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À l'alinéa 41, après le mot : « intérêts », insérer les mots : « et, le cas échéant, par leurs clients ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à la Haute autorité d'exercer son droit de communication envers les clients des lobbyistes. Il n'est pas acceptable que les clients soient exonérées des obligations et des éventuelles ...

Après l'article L. 312-56 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, il est inséré un article L. 312-56-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-56-1. – Hormis les cas de prestations de service à exécution successive, l'emprunteur n'est ...

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire de la mise en garde claire et puissante formulée par la Commission nationale consultative des droits de l'homme qui alerte sur le devoir d'exemplarité des élus et encourage la publicité systématique en cas de réitération du manquement...

Après l'alinéa 26, insérer l'alinéa suivant : « Tout représentant d'intérêts fournit, sur demande des décideurs publics, les informations concernant le financement et la méthodologie des informations transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées au I du présent article, sans que le secret leur soit opposable. » Exposé sommaire :...

La liquidation de la société commerciale employeur, au sens des articles L. 237‑1 et suivants du code de commerce et plus généralement la cessation d'activités de tout employeur n'emportent pas fin de la portabilité des droits des salariés prévue à l'article L. 911‑8 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Le projet de loi que nous ...

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Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

À l'alinéa 6, supprimer le mot : « cinquième, ». Exposé sommaire : L'activité de ramonage est supprimé de la liste des activités pouvant être exercées par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci. Par cet amendement, nous proposons de réintégrer l'activité de ramonage dans cette liste c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

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Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bisUne liste nominative complète des personnes morales publiques et privées qui le financent ou qui financent son activité ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à connaitre l'origine exacte des fonds finançant les activités des représentants d'intérêt. Ce qui permettrait notamment de pr...

L'article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le prêt sollicité fait l'objet d'un refus de la part de l'établissement de crédit sous un délai maximum de quinze jours, ce dernier a l'obligation de recevoir l'entreprise dans les quarante‑huit heures suivant le refus. Cet entretien a voca...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 40 millions d'euros, publient des informa...

I. – Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le président du tribunal peut décider qu'une part de l'astreinte sera versée à d'autres organismes de droit public ou de droit privé assurant une mission de service public. ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due co...

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Au premier alinéa de l'article L. 225‑21 du code de commerce, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient limiter à deux au lieu de cinq, le nombre de mandats d'administrateur de société pouvant être détenu par une même personne. Cette mesure permettrait un renouvellement des mandataire...

Après l'article L. 621‑13‑4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 621‑13‑5 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑13‑5. – Le Président de l'Autorité des marchés financiers adresse aux opérateurs offrant des services d'investissement en ligne non autorisés en vertu des dispositions de l'article L. 532‑1, ne figurant pas au nombre de...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 56 : « Une sanction prononcée par la Haute Autorité entraine automatiquement l'interdiction d'entrer en contact avec les décideurs publics tels que définis au I du présent article ou de répondre à une sollicitation de ces derniers. » Exposé sommaire : Cet amendement complète les mesures précisant ...

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « chaque année au plus tard le 1er octobre » les mots : « met à jour semestriellement, les 30 juin et 31 décembre de chaque année ». Exposé sommaire : Le présent amendement proposede rappelerde passer d'une obligation annuelle de mise à jour des informations à la disposition du public à une mise...