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Après le premier alinéa de l'article L. 531‑2‑1 du code de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire de produits alimentaires issus d'ani...

L'article L. 611‑4‑2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , des viandes et du lait de vache est » ; 2° Les deux derniers alinéas sont ainsi rédigés : « Après consultation des syndicats et organisations professionnelles agr...

Après l'article L. 442‑2 du code de commerce, il est inséré un article L. 442‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 442‑2‑1. – Le fait, pour tout professionnel, d'acheter un produit agricole en l'état à un prix inférieur à son prix de revient effectif est interdit et puni de 75 000 euros d'amende. » Exposé sommaire : L'interdiction de la vente à pert...

L'article L. 122-2 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Comparer des prix relevés à des dates différentes. » Exposé sommaire : Les règles encadrant la publicité comparative, si...

I. – Le chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier est complété par une section 9 ainsi rédigée : « Section 9 « Le bénéficiaire effectif « Art. L. 561‑46. – Les sociétés et entités juridiques mentionnées aux 2°, 3° et 5° du I de l'article L. 123‑1 du code de commerce et établies sur le territoire français conformément...

Après l'article L. 441‑8 du code de commerce, est inséré un article L. 441‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 441-8-1. – Les contrats d'une durée d'exécution supérieure à trois mois portant sur la vente des produits figurant sur une liste définie par décret, comportent une clause de révision du prix qui fait référence soit à un ou plusieurs indicate...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le quatrième alinéa de l'article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est inséré un nouvel alinéa ainsi ...

Substituer à l'alinéa 26 les trois alinéas suivants : « V. – le I de l'article L. 225‑102‑4 du code de commerce, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Deux ans après la date mentionnée au IV du présent article, le montant : « 750 millions d'euros » est remplacé par le montant : « 500 millions d'euros » ; « 2° Qu...

Après le 6° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6°bis De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct avec les produits contractuels ou de définir un seuil de déclenchement de la clause de renégociation manifestement excessif au regard de l'évolution de l'indice ...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le troisième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédig...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Le quatrième alinéa de l'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigé...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 412‑5 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi rédigé : « Art. 412‑5. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à l'indication de l'origine des denrées alimen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Après la même phrase sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Le contrat fait référence à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur. L'évolution de ces indices est communiquée sur une base mensuelle par l'acheteur à l'organisation d...

L'article L. 441‑7 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les coûts de création des nouveaux produits alimentaires sous marque de distributeur, des cahiers des charges, des analyses et audits, autres que ceux effectués par les entreprises agroalimentaires, restent à la charge du distributeur et ne peuvent être impo...

Le deuxième alinéa de l'article L. 682-1 du code de rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Deux députés et deux sénateurs sont désignés par leur...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement à l'assemblée générale de l...

A l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 10 000 ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : «Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement au Conseil d'administration d...

I. – Au début de l'alinéa 2, substituer aux mots : « La personne mise en cause doit, dès la proposition du procureur de la République de conclure une convention judiciaire d'intérêt public, être informée de son droit d'être assistée » les mots : « Les représentants légaux de la personne mise en cause doivent, dès la proposition du procureur ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Les représentants légaux de la personne morale demeurent responsables en tant que personnes physiques. ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.