Recherche d'amendements

I. – Supprimer l'alinéa 2. II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à la référence : « L. 225‑42‑1 » la référence : « L. 225‑37‑1 ». III. – En conséquence, à l'alinéa 3, au début de l'alinéa 4 et à la fin des alinéas 9 et 10, substituer par quatre fois à la référence : « L. 225‑42‑2 » la référence : « L. 225‑37‑2 ». IV. – En cons...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 225‑27‑1 du code de commerce, les mots : « est au moins égal à deux dans les sociétés dont le nombre d'administrateurs mentionnés aux articles L. 225‑17 et L. 225‑18 est supérieur à douze et au moins à un s'il est égal ou inférieur à douze » so...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat, du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles et des organisations professionnelles représentatives du secteur de l'artisanat, définit les tâches courantes et élé...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Les dispositions du présent article visent à remettre en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du r...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : La liste des décideurs publics visés par le projet de loi a été revue et augmentée par la Commission des lois mais elle omet encore certains décideurs publics pourtant essentiels dans le dispositif tels que le c...

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de dix-huit mois à compter de la date de publication de la présente loi, les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour : 1° Adapter le droit applicable aux titres financiers et aux valeurs mo...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L...

Au début, insérer les deux alinéas suivants : I. – Après le mot : « missions », la fin du troisième alinéa de l'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « . Il peut les demander directement aux entreprises ou les obtenir par l'intermédiaire de l'établissement mentionné à l'article L. 621‑1 et du service stati...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « et tous les pouvoirs publics pour l'application des dispositions de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État. » Exposé sommaire : La définition prévue par le rapporteur est trop restrictive. Certes, le ministre chargé des cultes a un besoin fonctionnel d'être en relati...

I. – Supprimer les alinéas 25 et 26. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 28 à 30. Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Cet article remet en cause les obligations de qualifications professionnelles applicables aux activités artisanales. Ces qualifications professionnelles sont déterminées actuellement en fonction du risque pou...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° Au cinquième alinéa et à la deuxième phrase du septième alinéa, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la quatrième phrase du septième alinéa, les mots : « trois mois avant la date butoir du 1er mars » sont remplacés par les mots : « deux mois avant la d...

Par dérogation au quatrième alinéa du I de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010‑49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale, les laboratoires de biologie médicale qui, au 31 octobre 2016, ont déposé, conformément à la réglementation en vigueur, une demande d'accréditation portant sur 50 % des examens de biologie médicale qu'ils réalise...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « et le budget lié aux activités de représentation d'intérêt exercées par chacun de ces tiers ». Exposé sommaire : Amendement de précision en cohérence avec les dispositions liées à la transparence budgétaire des activités de représentation d'intérêts.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les sociétés cotées et celles qui, à la date de clôture du bilan, emploient au moins 500 salariés ou appartiennent à un groupe de sociétés dont l'effectif comprend au moins 500 salariés ou dont le chiffre d'affaires, ou le chiffre d'affaires consolidé, est supérieur à 100 millions d'euros, publient des inform...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement partage totalement l'objectif de rendre plus transparentes les prises de participation dans les sociétés qui exploitent les terres agricoles. L'article 30 A, amendé en séance, met en place un dispositif nouveau qui impose une affectation particulière de toute nouvelle acquisition ou tou...

I. – Le code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, est ainsi modifié : 1° L'article L. 111‑6 est abrogé. 2° L'article L. 111‑7 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés : « Est qualifi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : L'article 13 entend créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. Il convient d'étendre l'application de ce registre et de ses nouvelles obligations à l'action potentielle des ...