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Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'amendement du rapporteur entend trouver une solution de compromis. Néanmoins, l'alinéa concernant les « activités multiservices » comprend plusieurs notions floues, restreignant ainsi la marge du législateur.

Au début de l'alinéa 6, supprimer les mots : « En cas de validation,». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

I. – Substituer aux alinéas 73 à 76 les deux alinéas suivants : « 15° Au I des articles L. 746‑8 et L. 756‑8, les références : « L. 631‑2‑1, L. 631‑2‑2, L. 631‑2‑3, L. 632‑1 A, L. 632‑3, L. 632‑7 à l'exception des g et h du II ainsi que du IIbis, L. 632‑13 à L. 632‑17 », sont remplacées par les mots : « l'article L. 631‑2‑1 à l'exception des 5...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Tout comme j'avais pu le faire remarquer dans le cadre de précédents débats parlementaires, les seuils imposés tant à l'administration qu'aux entreprises et aux particuliers sont ridicules. Ceux-ci e...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement au conseil d'administration...

À l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er mars » la date : « 1er février ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à mettre en cohérence la proposition du Gouvernement de création de contrats pluriannuels avec l'amendement n°861 proposant d'avancer la date butoir des négociations commerciales annuelles au 1er février.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Après le mot : « membre », insérer les mots : « , de secrétaire général ou de directeur général ». Exposé sommaire : En plus d'étendre les règles relative au contrôle des pantouflages aux membres des AAI et API, il serait logique de l'étendre aux directeurs généraux et secrétaires généraux de ces mêmes instances.

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « la victime est considérée comme » les mots : « est considérée comme victime ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après le mot : « mots : « , » rédiger ainsi la fin de cet article : « au plus tard douze mois après la déclaration de la création de son entreprise, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre aux micro-entrepreneurs qui débutent leur activité de bénéficier d'un délai d'un an pour ouvrir un compte bancaire dédié à cette a...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « périssables »,  sont insérés les mots : « des viandes et du lait » ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Les ministres chargés de l'économie et de l'agriculture fixent le taux du coefficient multiplicateur après consul...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

L'article 2 de la loi n° 49‑1652 du 31 décembre 1949 réglementant la profession de courtiers en vins dits « courtiers de campagne » est ainsi rédigé : « Peuvent seules exercer la profession de courtier en vins les personnes remplissant les conditions suivantes : « 1° Jouir de leurs droits civils ; « 2°Ne pas être frappé d'une peine d'interdi...

Le premier alinéa de l'article L. 2323‑12 du code du travail est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est supprimée ; 2° Sont ajoutés les mots et une phrase ainsi rédigée : « et sur les prix de transfert pratiqués entre les entreprises et entités appartenant au même groupe, y compris celles basées ou exerçant à l'étrange...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Préalablement à la soumission de la convention à l'approbation de l'assemblée générale, le comité d'entreprise rend un avis conforme sur cette convention ». Exposé sommaire : Le comité d'entreprise est une institution représentative du personnel obligatoire dans toutes les entreprises de plus de...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, les sociétés dont les effectifs et indicateurs financiers dépa...