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Après le mot : « développement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « de pratiques commerciales éthiques et équitables ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour double objet de supprimer la demande de rapport sur les partenariats villes / campagnes qui n'est pas prioritaire au regard de l'urgence de la situation agricole et d'étendr...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Le Conseil d'État est le conseiller du Gouvernement pour la préparation des projets de loi, d'ordonnance et de certains décrets. Il traite également ses demandes d'avis et effectue à la demande du Gouvernement ou ...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter à la liste des décideurs publics visés par les représentants d'intérêts les membres du Conseil d'État.

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « - Au premier alinéa, après le mot : « entreprise, », sont insérés les mots : « ou de l'établissement, y compris la micro-entreprise » ». » Exposé sommaire : L'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 doit s'appliquer aussi aux établissements et aux micro-entreprises.

I. - Après la première occurrence du mot : « alimentaires » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , est rendu obligatoire à titre expérimental, l'étiquetage de l'origine des viandes dans les produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé. II. - En conséquence...

Après la première phrase du deuxième alinéa du I de L'article L. 310‑2 du code de commerce, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Pour les professionnels, les ventes au déballage ne peuvent excéder deux mois par année civile dans chaque arrondissement . » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le caractère exceptionnel des ve...

Rédiger ainsi l'alinéa 4 : « Le stage est organisé dans un délai de quarante-cinq jours ouvrés à compter de la demande effectuée par le futur chef d'entreprise. Passé ce délai, l'immatriculation du futur chef d'entreprise ne peut lui être refusée, ni lui être différée, sans préjudice des autres obligations conditionnant l'immatriculation. » E...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « L. 692-1 du code rural et de la pêche maritime » les mots : « L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'article 8 de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, ». Exposé somma...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Cet amendement propose de demander au Gouvernement de remettre un rapport évaluation la mise ...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité de déroger à la réalisation d'un stage de préparation à l'installation (SPI) pour les créateurs d'entreprises artisanales n'ayant jamais exercé une activité ou ne disposant pas d'un diplôme lui ayant permis d'acquérir les compétences requises pour s...

Après l'alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « IIbis. – Les établissements bancaires distribuant le livret de développement durable proposent à leurs clients d'affecter, par leur intermédiaire et sans frais, une fraction des dépôts collectés sur la partie non centralisée, au financement des entreprises de l'économie sociale et solid...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont réputées sans lien avec les conditions de performance les rémunérations dont la part variable excède le montant de la part fixe, au sens des articles L. 511‑71 à L. 51...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au cinquième alinéa, après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « ou le contrat concernant la fabrication des produits sous marque de distributeurs ». » Exposé sommaire : Cet amendement permet d'intégrer les produits à marque de distributeurs aux dispositions prévues à l'article L. ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « L'assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d'éléments substantiels du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'association. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'assemblée générale de l'association souscriptrice est seule compétente pour modifier le contrat d'assurance de g...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :  « 9° Un membre d'une section administrative du Conseil d'État. » Exposé sommaire : Conseil du Gouvernement, le Conseil d'État a un rôle éminent, et amont, dans l'élaboration des normes qui constituent notre droit. Il convient donc d'inclure ses membres dans la liste des « cibles » du lobbying.

Après le 2° de l'article L. 121‑1‑1 du code de la consommation, il est inséré un 2°bis ainsi rédigé : « 2° bis D'afficher un certificat, un label de qualité ou un équivalent intitulé : « Transformé en France » pour les produits alimentaires ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer le logo « Transformé en France », qui indui...

L'article L. 682-1 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016 recodifiant les dispositions relatives à l'outre-mer du code rural et de la pêche maritime, est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l'occasion de la remise de ce rapport, les présidents des commissions pe...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enquêtes » les mots : « transmissions de données ». Exposé sommaire : Sous-amendement de précision : en dehors des commissions d'enquêtes à proprement parler, les commissions permanentes ne procèdent pas à des enquêtes mais elles pourraient avoir besoin d'accéder à certaines données.

Rédiger ainsi cet article : « La deuxième phrase du 1° du I de l'article L. 442‑6 du code de commerce est ainsi modifiée : « 1° Après le mot : « animation », sont insérés les mots : « ou de promotion » ; « 2° Les mots : « ou encore » sont remplacés par le signe : « , » ; « 3° Elle est complétée par les mots : « ou de la rémunération de serv...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au bquater du 5 de l'article 287, les mots : « a exercé l'option » sont remplacés par les mots : « bénéficie de l'autorisation ». 2° L'article 1695 est ainsi modifié : a) Le II est ainsi rédigé : « II. – Lorsqu'elles sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée et redevables de la t...