Recherche d'amendements

Titre IX De l'amélioration de la transparence des organisations syndicales Le second alinéa de l'article L. 2232‑12 du code du travail est ainsi rédigé : « Lorsque les conditions de validité ne sont pas réunies, 10 % des salariés peuvent demander une consultation de l'ensemble des salariés, à bulletins secrets. La validation de l'accord par ...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

A l'alinéa 2, après le mot: « moins » insérer les mots : « deux cent » Exposé sommaire : Se justifie par son texte-même.

I. – Le titre V de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre IIainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration des schémas d'optimisation fiscale « Art. 1378 decies. – Toute personne commercialisant un schéma d'optimisation fiscale est tenue de déclarer ce schéma à l'administration préalablement à...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris la coiffure à domicile ». Exposé sommaire : La loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 portant réglementation des conditions d'accès à la profession de coiffeur impose une obligation de qualification professionnelle pour l'exercice de l'activité de coiffure. Le décret n° 97-558 du 29 mai 1997 relatif ...

À l'alinéa 5, après le mot : « alinéa, » insérer les mots : « les mots : « et la réparation » sont remplacés par les mots : « la réparation, le démontage et le recyclage » et ». Exposé sommaire : Outre la qualification minimum pour l'entretien et la réparation, une telle qualification doit également concerner le démontage et le recyclage a...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « financier », la fin du premier alinéa de l'article L. 225‑95‑1 du code de commerce est ainsi rédigée : « , d'une société de libre partenariat visée à l'article L. 214‑162‑1 du code monétaire et financier ou d'une société de gestion habilitée à gérer les fonds communs de placement régis par les articl...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I.– Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel. Il est proposé de renvoyer à la définition prévue à l'article 6 A du présent projet de loi.

Substituer aux mots : « relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » les mots : « portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ». Exposé sommaire : Ce projet de loi est divisé en 8 grands titres qui recouvrent chacun des sujets pour le moins divers : transparence d...

Le code du commerce est ainsi modifié : « Après l'article L. 225‑37 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-37-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 225-37-1 A. – Les entreprises de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel et employant au moins 500 salariés sont tenues de présenter annuellement à l'assemblée générale de l...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 : « Lorsque l'infraction définie à l'alinéa précédent est commise en bande organisée et avec violences, ces peines sont portées à trois... »(le reste sans changement) Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « Au 2° de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946 tendant à l'établissement, au financement et à l'exécution de plans d'équipement et de développement des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , les établissements publics nationaux ou...

Le code des relations entre le public et l'administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 132-1 est ainsi rédigé : « L'administration, préalablement à l'édiction d'un acte réglementaire, même lorsqu'elle est tenue de procéder à la consultation d'une commission consultative et à l'exclusion des mesures nominatives, org...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « durable », insérer les mots : « et solidaire ». II. – En conséquence, compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Au 4° de l'article L. 112‑3, aux premier et deuxième alinéas, aux première et seconde phrases du quatrième alinéa, au cinquième alinéa et à la premi...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « un signalement ou d'une révélation », les mots : « une alerte mentionnée à l'article 6A ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Après le mot : « décret », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « . Cette date ne peut pas excéder un délai de vingt-quatre mois à compter de la date de la publication de la présente loi. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer un délai maximum de vingt-quatre mois pour l'entrée en vigueur de cette réforme.

À la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , circonscrits dans l'espace et dans le temps, ». Exposé sommaire : Sous-amendement rédactionnel.

Titre VII bis De l'amélioration de la transparence des organisations syndicales Le code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2143‑7 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les entreprises de 250 salariés et plus, le délégué syndical doit déclarer sa situation patrimoniale et ses intérêts à la Haute Autorité pour la transp...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « II. – Lorsque le juge d'instruction est saisi d'une plainte pour diffamation contre un lanceur d'alerte, le montant de l'amende civile qu'il peut prononcer dans les conditions prévues à l'article 177‑2 du code de procédure pénale est porté à 30 000 euros. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement précise les conditi...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 reprend, sans y ajouter, l'article 226-10 du code pénal relatif à la dénonciation calomnieuse. Il est proposé de ne pas alourdir le dispositif en créant une infraction spécifique, mais réprimée par les mêmes peines.