Recherche d'amendements

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° Le sixième alinéa du I de l'article L. 441‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conditions générales de vente relatives à des produits alimentaires comportant un ou plusieurs produits agricoles non transformés devant faire l'objet d'un contrat écrit en application soit du décret en Con...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « être, pour ce motif, » les mots : « , pour ce motif, être ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : «I A. – L'article L. 131‑2 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7. Une mention indiquant la durée de validité du chèque à partir de son émission. » Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'article L. 430‑3 du code de commerce, est inséré un article L. 430-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 430‑3‑1. – L'Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximum de parts de marché applicable aux groupements d'achats au niveau national et par catégorie d'activités. » Exposé sommaire : La grande distribution française est trop forte...

Supprimer l'alinéa 1. Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de supprimer l'aliéna premier de l'amendement 1405. En effet, si cet amendement propose de lutter avec efficacité contre les « fonds-vautours », l'alinéa premier viendrait poser un verrou en sollicitant du juge une autorisation préalable, par ordonnance, rendue sur req...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il est assurément opportun, ainsi que le prévoit le texte de la commission des lois de l'Assemblée nationale, que le Défenseur des droits puisse accorder au lanceur d'alerte personne physique, sur sa demande, une aide financière destinée à l'avance des frais de procédure juridiction...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 23, insérer l'alinéa suivant : « 4° bis Pour les représentants agissant pour le compte de tiers, un bilan des activités menées pour chaque client ; ». Exposé sommaire : L'ajout des bilans client par client vise à mettre les représentants d'intérêts et les cabinets de lobbying professionnels sur un pied d'égalité quant au repor...

À la fin de l'alinéa 55, substituer au montant : « 50 000 € » le montant : « 150 000 € ». Exposé sommaire : L'article 13 vise à créer un répertoire numérique des représentants d'intérêts auprès du Gouvernement. En cas de manquement aux règles déontologiques prévues au présent article, le texte prévoit une mise en demeure et une amende de ...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'application du présent article, la victime est considérée comme la partie-civile au sens de l'article 85 du code de la procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer au mot : « six » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7). Cet amendement vise donc à harmoniser la d...

Après le mot : « en », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « fournissant un rapport détaillant l'ensemble des dépenses liées à des activités d'influence ou de représentation d'intérêt ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise l'amendement adopté en Commission des Lois en assurant que l'ensemble des lobbyistes soient obligés d'...

Supprimer l'alinéa 43. Exposé sommaire : Cet amendement introduit le principe de confidentialité au sein de la loi transparence alors que le projet de loi vise précisément à renouveler le contrat de confiance entre les pouvoirs publics et les citoyens. Si cet alinéa a pour objet de préciser quelles sont les informations d'ordre privé et proté...

À l'alinéa 51, substituer aux mots : « ayant fait l'objet d'une mise en demeure qui commet un nouveau manquement, dans un délai de cinq ans à compter de la notification de la première mise en demeure, » les mots : « qui a manqué ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à consolider la procédure de sanction contre un représentant d'i...

Après l'alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – L'Agence française anticorruption contrôle, de sa propre initiative ou à la demande du ministre de la justice ou du ministre chargé du budget, le respect de l'ensemble des mesures et procédures analogues à celles prévues aux I et II diligentées par une autorité publique étrangè...

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le critère de l'exercice de l'activité économique sur le territoire français pour rendre applicable la loi pénale française po...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'extension de la compétence exclusive du procureur de la République financier en matière de corruption, de trafic d'influence et de fraude fiscale commise en bande organisée. Cette extension revient sur des choix qui ont présidé à la création de ce parquet national fin...

Les II à IV de l'article L. 520‑1 du code des assurances sont remplacés par dix-sept alinéas ainsi rédigés : « II. – Avant la conclusion d'un contrat d'assurance, l'intermédiaire d'assurance fournit au client les informations suivantes : « 1° Toute participation, directe ou indirecte, représentant 10 % ou plus des droits de vote ou du capital...