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Après l'alinéa 50, insérer l'alinéa suivant : « En cas de réitération d'un manquement dans un délai de cinq ans, l'identité du représentant d'intérêts ayant enfreint les règles déontologiques est systématiquement rendue publique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la recommandation formulée par la Commission nationale consultative de...

Le I de l'article L. 441‑9 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits alimentaires, le prix ou les modalités de détermination du prix doivent prendre en compte un ou plusieurs indicateurs publics de coûts de production en agriculture et un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou al...

À la première phrase de l'alinéa 57, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : A la suite d'une première mise en demeure et d'un nouveau manquement, cet amendement propose que la Haute Autorité publie systématiquement les sanctions qu'elle a prononcées dans un souci de transparence, de dissuasion et d'effic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 bis vise à ratifier l'ordonnance 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (prise sur le fondement de l'article 42 de la loi n°2014‑1545 du 20 décembre 2014, l'ordonnance transpose en droit français la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 20...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement et de 50 000 € » le montant « 30 000 € ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « des 1° et 4° » la référence: « du 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la peine encourue pour le délit d'entrave au contrôle de l'agence ant...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le mot : « à » de la deuxième phrase du III de l'article 18 de la loi n° 2007‑148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique sont insérés les mots : « la souveraineté nationale ou ». Exposé sommaire : Le titre II du projet de loi encadre fortement les rapports entre les représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. I...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que le chèque devienne un moyen de paiement minoritaire, il représentait encore 14 % des paiements scripturaux en France en 2013 selon la Banque de France, et représentait près de 1320 milliards euros de paiement par an. Or, cette disposition tend à réduire le recours à ce moyen de paiement qui se...

Après lee du II de l'article L. 442‑6 du code de commerce, est inséré unf ainsi rédigé : « f) De soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des pénalités pour retard de livraison en cas de force majeure. » Exposé sommaire : Les fournisseurs de denrées alimentaires se voient souvent contraints de payés des pénalités pour c...

À l'alinéa 2, après la référence : « L. 631‑24 », insérer les mots : « dès lors qu'ils sont effectivement rendus obligatoires par décret ou par accord interprofessionnel ». Exposé sommaire : L'objectif est de ne pas limiter cette interdiction à la filière « lait de vache » mais de l'étendre à l'ensemble des filières « lait » (notamment à c...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 9° Respecter la réglementation en vigueur concernant la publication des comptes des personnes morales et privées. » Exposé sommaire : Le respect de la réglementation en vigueur concernant la publication et la publicité des comptes des personnes morales publiques et privées est un pré-requis d...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Ce sous amendement se propose de supprimer les deux verrous qui opposeraient un frein à la lutte contre les biens mal acquis, que sont la renonciation expresse et spéciale des États concernés, ainsi que l'autorisation préalable du juge. Il permettrait ainsi de revenir à la rédaction de la Conv...

Le VI de l'article 25octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les avis rendus au titre du V et du présent VI sont rendus publics. » Exposé sommaire : La commission de déontologie de la fonction publique est, au terme de la loi du 20 avril 2016 r...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Peut participer à des missions de sensibilisation ». Exposé sommaire : L'agence française anticorruption est légitime, en raison de ses missions, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruption. Par ailleurs, les agences de lutte contre la c...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l'alinéa 49, supprimer les mots : « , sans le rendre public, ». Exposé sommaire : Cet amendement permet la publicité du nom des personnes visées par les lobbyistes, en cas d'infraction à la présente loi. S'il est légitime que le nom de la personne cible soit protégée quand l'infraction ne serait du qu'aux lobbyistes, il est dangereux de l...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer à la première occurrence du mot :  « semestre » le mot : « année ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le semestre précédent » les mots : « l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier les procédures prévues en d...