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I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « s'ils satisfont aux deux », les mots : « s'il satisfait aux trois ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le revenu de son foyer fiscal de l'année précédant celle du rachat est inférieur à la somme, majorée le cas échéant au titre des demi-parts supplémentaires re...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l...

Le premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions spécifiques à l'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou...

L'article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le comité d'entreprise est saisi en cas d'externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d'une nouvelle société a été créé pour l'occasion. « La mise en œ...

La première phrase de l'alinéa 2 de l'article L. 143‑2 du code des assurances est complétée par les mots : « et vers le régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique ». Exposé sommaire : En l'état, l'article L. 132‑23 du code des assurances prévoit le transfert du régime crée par la P...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes permettant de mettre en place un dispositif garantissant les loyers impayés de terres agricoles et les difficultés d'accès au foncier agricole pour les exploitants. Exposé sommaire : Les difficultés d'accès au fo...

Après le huitième alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles mentionnés à l'article L. 441‑2‑1, le lait et les produits laitiers, ces avantages ne peuvent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris. » Exposé sommaire : Cet ame...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Les 7 Sem immobilières d'Outre-mer (Sidom), créées sur la base de l'article 2 de la loi n° 46‑860 du 30 avril 1946, constituent les principaux acteurs du logement social dans tous les ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Les dispositions prévues au I s'appliquent à compter du 1er juillet 2020. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que l'élargissement du reporting pays par pays auprès des administrations fiscales à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 mi...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 9° Un fonctionnaire soumis aux obligations prévues aux articles 25terà 25sexies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portants droits et obligations des fonctionnaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure à la liste des décideurs publics l'ensemble des fonctionnaires soumis à l'o...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

I. – L'article L. 5123‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « produits », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « qui ne sont pas consommés au sein du système de santé français. » 2° Après le troisième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « En application du troisième alinéa du présent ...

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'article L. 441‑8 du code de commerce et émet des recommandations visant à le faire appliquer. Exposé sommaire : Les rapports d'information sur la mise en application de la Loi Consommation et sur l'avenir ...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...

Après l'article L. 225‑42‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑42‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑42‑1‑1. – Il ne peut être consenti au président du conseil d'administration et au directeur général d'une société visée par les articles L. 225‑17 à L. 225‑56, ou au président du directoire et aux membres du conseil de surveilla...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « tout en garantissant une détention majoritaire du capital par des personnes morales de droit public ». Exposé sommaire : Comme pour toute entreprise, il semblerait opportun et légitime que le désengagement de l'État, actionnaire majoritaire des sociétés immobilières d'outre-mer (Sidom), se fasse en bonne...

Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Les échanges préparatoires à la rédaction de la convention font l'objet d'écrits. Il en est de même pour tout échange postérieur à la convention. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux encadrer les...

À la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 225‑177 du code de commerce, les deux occurrences du mot : « vingt » sont remplacées par les mots : « cent trente ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter le nombre de jour retenus pour le calcul du prix de l'action auquel est appliquée la décote de 20 % dans le cadre de l'a...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indices officiels, sectoriels ou interprofessionnels, applicables aux produits concernés ou, à défaut, aux indices de l'Institut national de la statistique et des études économiques de prix à la production de denrées alimentaires. « Pour les prod...