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Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le moratoire d'un an d'interdiction de la mise en culture des semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse. Un moratoire ne peut être justifié par la seule attente d'un rapport et dans le but d'accélérer la publication de ce r...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Les modalités d'application du présent alinéa sont fixées par voie règlementaire ». Exposé sommaire : La présente disposition ne définit pas de manière précise les particules plastiques solides concernées par cette interdiction, au risque d'introduire une insécurité juridique pour de nombreux a...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « Art. 1253. – Le présent chapitre ne s'applique pas aux dommages environnementaux qui font l'objet d'un régime particulier de réparation fixé dans le code de l'environnement, résultant de conventions internationales ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Par souci de sécurité juridique, ...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : La géodiversité intègre la diversité géologique, géomorphologique et pédologique. Cette dernière diversité vise la qualité et la diversité de composition des sols. Utiliser les mots « les sols » seraient source de confusion au regard de ...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il avait été adopté par le Sénat et avait recueilli un avis favorable d...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : Il s'agit ici de revenir à l'écriture de cet alinéa tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale en 2e lecture et par le Sénat en 2e lecture. Le présent article prévoit que toute nouvelle utilisation à but commercial de la même ressource génétique et par le même utilisateur fasse l'objet d...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer les mots : « non négligeables ». Exposé sommaire : Cet article propose d'ajouter dans le code de l'environnement un principe pour éviter des atteintes à la biodiversité, sans définir la gravité des atteintes à la biodiversité. En l'absence de précision à sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction proposée manque de clarté et vient en contradiction avec les dispositions de l'article L613‑2‑3 alinea 1 du code de la propriété intellectuelle ainsi que de la directeive 98/44/CELes réglementations franàaises et européennes préboient que la protection conférée par un brevet sur une matièr...

Après le mot : « nette », supprimer la fin de l'alinéa 10. Exposé sommaire : Le principe d'action préventive et de correction doit viser un objectif d'absence de perte nette de biodiversité, conformément aux lignes directrices nationales sur la séquence éviter, réduire et compenser les impacts sur les milieux naturels, publiées fin 2013 par...

Rétablir l'alinéa 18 dans la rédaction suivante : « f) Évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées ; ». Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font pas l'objet d'indemnisation, contrairement aux dégâts causés par le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si la situation des espèces les plus menacées peut nécessiter des mesures fortes en vue de rétablir leur état de conservation, celles-ci requièrent aussi d'être acceptées par ceux qui les mettront en œuvre. À cet égard, des mesures réglementaires obligatoires pourraient être considérées contre-producti...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Il existe une contradiction au sein des nouvelles dispositions introduites à l'article 36 quater s'agissant des espaces de continuités écologiques : un nouvel article L. 113‑29 évoque un classement tandis que le nouvel article L. 113‑30 renvoie aux dispositions relatives au contenu du règlement e...

Rédiger ainsi les alinéas 28 et 29 : « 6° Contribution à l'exercice de missions de police administrative de l'eau, des milieux aquatiques, de la pêche et de la biodiversité. « Les agents affectés à l'Agence française de la biodiversité apportent leurs concours au représentant de l'État dans le département et au représentant de l'État en mer p...

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 14 prévoit d'introduire un principe de non régression en matière environnementale. L'introduction d'un tel principe posera de sérieuses difficultés dès qu'il faudra envisager un ajustement dans la protection d'une espèce (ex : loup, cormoran, bernache du canada …..). Les mesures adoptées en f...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Le texte adopté par la Commission du développement durable de l'Assemblée nationale propose de modifier les dispositions de l'article L. 414‑9 du code de l'environnement en prévoyant que les plans d'action pour les espèces protégées soient fondés sur les données des organisations de protection de l'envi...

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « , l'autorité administrative compétente peut faire » les mots : « et que les mesures prises en application du II de l'article L. 171‑8 n'ont pas permis de régulariser la situation, l'autorité administrative compétente fait ». Exposé sommaire : La compensation est une obligation. Si elle n'est pas respe...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du I de l'article L. 332‑3 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse, la pêche, les activités agricoles, forestières, pastorales, industrielles, commerciales, sportives et touristiques, l'exécution de travaux publics ou privés, l'utilisation des eaux, la ci...

Après la première occurrence du mot : « bail », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « rural sur son fonds ne peut, à peine de nullité absolue, mettre en œuvre une obligation réelle environnementale qu'avec l'accord préalable du preneur et sous réserve des droits des tiers. L'absence de réponse à une demande d'accord dans le délai de deux mo...