Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réécriture de cet article fait suite aux dispositions présentées en première lecture exigeant un rapport sur l'opportunité de transférer aux régions la politique des espaces naturels sensibles des départements. La loi Notr traitant de la répartition des compétences entre les différents niveaux de c...

Substituer à l'alinéa 11 les trois alinéas suivants : « 2° bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le propriétaire y a adhéré » les mots : « les terrains du propriétaire font partie du territoire de l'association ». Exposé sommaire : Un propriétaire immobilier pourrait très bien contracter avec une association de protection de l'environnement des obligations environnem...

Supprimer les alinéas 53 à 58. Exposé sommaire : La réintroduction dans ce projet de loi d'une demande d'autorisation pour toute nouvelle utilisation, et cela même si la ressource génétique est déjà en collection, serait préjudiciable pour le maintien en France des activités de R amp;D de certaines de nos entreprises. Chaque demande d'autori...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Lorsqu'elle constate que les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont inopérantes pour respecter l'équivalence écologique selon les termes et modalités qui ont été fixés par voie réglementaire, l'autorité administrative compétente ordonne des prescriptions complémentaires. » Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement de repli. Le droit commun interdit déjà à tout propriétaire de prendre des engagements qui viendraient à l'encontre d'engagements contractuels qu'il aurait déjà pris ou qui seraient contraires aux droits des tiers sur le terrain concerné. Dans ce cas précis, il ne sera donc pas possible, po...

À l'alinéa 6, substituer à la seconde occurrence du mot : « , les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Défini à l'article L 110‑1 du Code de l'Environnement, le Patrimoine Commun de la Nation sera complété par cette loi, par une définition de la biodiversité, qui consiste en la variabilité des organismes vivants de toute origine, y compri...

À l'alinéa 8, après chacune des deux occurrences du mot : « atteintes », insérer le mot : « notables ». Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire, compenser » est une des dispositions de la transposition en droit français de la Directive 2011/92/ UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011, modifié par la Directive 201...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Le principe « éviter, réduire et compenser les atteintes à la biodiversité » serait complété d'un objectif de zéro perte nette de biodiversité, voire de tendre vers un gain net. Cet objectif, inscrit dans les principes fondamentaux du droit de l'environnement serait applicable à toute personne...

Supprimer les alinéas 2 à 10. Exposé sommaire : La réforme engagée par l'arrêté du 27 mars 2014 relatif à la représentation des collectivités territoriales et des usagers aux comités de bassin, qui résulte de la concertation entre le ministre en charge de l'écologie et les membres du Comité national de l'eau, a permis à la gouvernance de l'ea...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Plus d'une douzaine de zonages en faveur de la biodiversité existent aujourd'hui en France : parcs nationaux, réserves nationales, réserves biologiques, Natura 2000, arrêté de protection de biotope, sites Ramsar, zones humides, espaces naturels sensibles, trame verte et bleue, bande littorale, espaces ...

Substituer aux alinéas 1 à 7 les deux alinéas suivants : « I. – Après l'article L. 253‑7‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 253‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑7‑2. – Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture interdit les usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la fam...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La culture des variétés tolérantes aux herbicides est principalement conseillée dans les situations d'impasse concernant la maitrise de flores difficiles. Elle est encadrée par un plan d'accompagnement ainsi qu'une charte de bonnes pratiques. Ce plan d'accompagnement, suivi par un comité présid...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l'objet d'aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'article 59 bis AB alinéa 7 insert un nouveau motif de protection des espèces à l'article L. 411‑1 du code de l'environnement : « le rôle essentiel dans l'écosystème ». En première lecture, l'Assemblée nationale avait le choix de ne pas adopter l'article 68 ter qui prévoyait que, lorsqu'elles s'avérai...

Rétablir les deux derniers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « ab) Après la première phrase du 1°, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Le boisement compensateur est appliqué, lorsque c'est possible, sur les surfaces en friches industrielles, urbaines et commerciales. Le coefficient multiplicateur n'est pas applicabl...

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « parcelle », les mots : « portion de territoire ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « échangée », insérer les mots : « contre une portion du territoire cadastré ». Exposé sommaire : Les chemins ruraux, comme l'ensemble de la voirie routiè...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 581‑14 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Après la référence : « L. 331‑3 », la fin du dernier alinéa est supprimée ; « 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Sur le territoire d'un parc naturel régional, le règlement local de publicité peut autoriser...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Les dispositions de ces alinéas créent une obligation auprès de tous les bénéficiaires d'une autorisation dans la zone économique exclusive et sur le plateau continental d'avoir une activité de recherche sur les milieux marins. Cette obligation pose une difficulté quant à son objet et son champ...