Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux p...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1erjanvier 2018 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'interdire plus rapidement l'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, c'es...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : Ces deux alinéas concernent la culture du colza et du tournesol, deux plantes dont la tolérance aux herbicides est obtenu en utilisant les techniques de mutagénèse dirigée, qui ne sont en rien des OGM. Cette technique a été mise au point avant la guerre de 39‑45 et s'est peu à peu affinée. Dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : 1/ Concernant les alinéa 1 et 2 : la notion évoquée ici à propos de « certaines » prestations d'assurance est imprécise et risque de conduire à des difficultés d'interprétation préjudiciables aux justiciables. Il convient donc de revenir à la rédaction antérieure qui précisent « assurance maladie, inva...

À l'alinéa 79, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». Exposé sommaire : La disposition qui fixe un plafond maximum de 5 % du chiffre d'affaires annuel mondial hors taxes réalisé et des autres revenus perçus grâce aux produits et procédés obtenus à partir de la ou des ressources génétiques faisant l'objet de l'autorisation est disp...

À l'alinéa 58, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d'activité se distingue de celui précédemment couvert ». Exposé sommaire : La volonté initialement portée par le gouvernement dans la mise en œuvre du Protocole de Nagoya est de réguler l'accès aux ressour...

Après le mot : « significative, » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 76 : « en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation...

I. – Compléter l'alinéa 55 par les mots : « aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées auxquelles il a été accédé postérieurement à la ratification du Protocole de Nagoya pour l'Union européenne et pour celles‑ci ». II. – En conséquence, à l'alinéa 56, supprimer les mots : « ultérieur à la publication de la même...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer les alinéas 3 à 19. Exposé sommaire : – Il revient aux Lois de Finances de préciser taux et assiettes des taxes fiscales et parafiscales. – Les taux proposés par le texte actuel sont prohibitives au regard des autres taxes sur les huiles et oiléagineux, et placerait, à breve échéance, le niveau de taxe d'un produit de grande consom...

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « 2°bis L'article L. 332‑2 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – La décision de classement d'une réserve naturelle, définie à l'article L. 332‑1, et ayant une partie maritime, intervient après la consultation des conseils maritimes de façade ou ultramarins concernés et des usagers d...

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Le Conseil d'État diligente l'enquête publique. » Exposé sommaire : Il faut préciser quel organe public est diligenté pour mener l'enquête publique. Le Conseil d'État semble être le plus compétent dans la mesure où il rend l'avis et prend le décret.

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « associations » les mots : « personnes morales ». Exposé sommaire : Le terme d' « association » est trop réducteur, or, depuis la loi de Grenelle de 2008, se sont les « personnes morales » dont l'objet social porte sur la protection de l'environnement qui peuvent êtres saisies des «...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le terme « régionaux » a une signification précise d'un point de vue du droit public. La Région est une collectivité territoriale, l'ancienne disposition était donc claire sur les compétence de la collectivité adéquate. En revanche, le fait de simplement parlé de « collectivités territoriales » nuit à l...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Elle vise à réparer le préjudice issu du dommage anormal causé à l'environnement. » Exposé sommaire : Cette phrase serait plus intelligible d'un point de vue juridique reprenant la formulation de l'article 1382 du Code Civil, fondement de la Responsabilité civile délictuelle.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa n'est pas intelligible, on ne saisit pas exactement où sont ajoutés les mots « leurs connaissances ».

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : La « terre » et la « mer » étant d'un point de vue juridique des res nullius, il s'agit bien de « choses de la nature » et « chose sans maître ». Par conséquent, il parait peu opportun de charger ce premier alinéa en venant le préciser de ces deux termes. Il en va du principe de bonne légistique.

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » les mots : « 1er septembre 2020 au plus tard ». Exposé sommaire : Cet amendement maintient le principe de l'interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes dans la rédaction qui avait été adoptée par l'Ass...

Substituer aux alinéas 2 à 7 les deux alinéas suivants : « Art. L. 253‑1‑1. – L'utilisation des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes, y compris les semences traitées avec ces produits, est interdite à partir du 1er septembre 2021 sauf pour des usages mineurs et des productions agricol...

À l'alinéa 80, substituer aux mots : « d'un seuil fixé » les mots : « de seuils fixés ». Exposé sommaire : Amendement de précision permettant d'assurer, tant pour le détenteur que pour l'utilisateur, une plus juste répartition des contributions financières susceptibles d'être versées au titre du partage des avantages découlant de l'utilisa...