Recherche d'amendements

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

I. – Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est ainsi rédigée : « Sauf lorsqu'il existe un document de gestion, ou un programme validé par l'autorité administrative, dont la mise en œuvre nécessite de défricher, pour un motif de préservation ou de restauration du patrimoine natur...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2‑2‑1 ». II - En conséquence procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art  L. 334‑2‑2‑1 – Il est interdit d'équiper d'un dispositif de partage des positions vi...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , à l'exception des navires mentionnés à l'article L. 334‑2-4 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 5. III. – En conséquence rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Art  L. 334‑2‑4. – Est puni de 30 000 euros d'amende le fait d'équiper d'un dispositif de partage des positi...

À la fin de l'alinéa 2, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir l'article 51quaterdecies tel qu'issu des travaux de l'Assemblée nationale en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, en fixant l'entrée en vigueur de l'i...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « En outre, les opérations de dragage des fonds marins qui visent à assurer la continuité du territoire par les flux maritimes doivent éviter au maximum la destruction des récifs coralliens. » Exposé sommaire : Lors de l'examen de l'article 51 ter A en commission, un amendement a été adopté pour ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° Au 9° de l'article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609vicies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « – par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609vicies du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « à usage d'exfoliation ou de nettoyage comportant des particules plastiques solides », les mots : « comportant des particules plastiques solides à usage d'exfoliation ou de nettoyage ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du texte ne définit pas de manière précise les particules plastiques concernée...

À la première phrase de l'alinéa 6, après la seconde occurrence du mot : « mesures », insérer les mots : « à des exploitants agricoles ou forestiers ou ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation écologique sont généralement mises en œuvre en milieu agricole ou forestier. Pour autant, l'article tel qu'il est rédigé, préconise de restr...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 : « Il est mis fin à la mise sur le marché au plus tard le 1er janvier 2018 de produits cosmétiques rincés comportant des particules plastiques à usage d'exfoliation ou de nettoyage, à l'exception des particules d'origine naturelle, non susceptibles...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La vol...

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

À l'alinéa 82, substituer aux mots : « lors de la redistribution » les mots : « et s'assure d'une redistribution juste et équitable ». Exposé sommaire : Le premier alinéa du nouvel article L. 412‑6, V du code de l'environnement selon lequel « l'Agence française pour la biodiversité tient compte de la part importante de la biodiversité des ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ou de recréer des milieux sylvopastoraux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter la reconquête agricole de bois et forêts enfrichés pour une utilisation à doubles fins de ces espaces : pastoralisme et forêt. Cette reconquête ne fait pas perdre la vocation forestière des parcelles concernées ...

Rétablir les deux premiers alinéas de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « 1°bis Après le même 4°, est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les déboisements effectués dans les cinq premières années de l'installation d'un jeune agriculteur, dès lors que l'installation concernée n'est pas effectuée intégralement par déboisement, et que ceux-ci...

Rétablir les deux derniers alinéas de l'alinéa 7 dans la rédaction suivante : « ab) Le 1° est ainsi rédigé : « 1° L'exécution, sur d'autres terrains, de travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à la surface défrichée, assortie, le cas échéant, d'un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 5, déterminé en fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux dispositifs permettent déjà aujourd'hui de préserver les arbres : les documents d'urbanisme peuvent les protéger de tout arrachage, à travers les espaces boisés classés ou les éléments de paysage, la trame verte et bleue vient également identifier dans les schémas régionaux de cohérence éco...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 17 : « 1° Au 9° de l'article L. 731‑2, les mots : « aux articles 1609vicies et » sont remplacés par les mots : « à l'article ». II. – En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « – par le produit de la taxe mentionnée à l'article 1609vicies du code général des impôts ; ». Exposé sommaire : Cet...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas d'arbres situés sur les terres agricoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignements d'arbres situés sur des terres agricoles, qui fait l'objet d'une procédure spécifique dans le cadre des règles de la po...