Recherche d'amendements

Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : L'alinéa 15 a été ajouté par le Sénat en séance publique contre l'avis du gouvernement. Il consiste à exclure du champ des battues administratives les espèces protégées par l'article L. 411‑1 du code de l'environnement, dont certaines (les cormorans, les goélands) peuvent pourtant causer de réelles dég...

Supprimer les alinéas 9 et 10. Exposé sommaire : La mutagenèse induite est une technique de sélection variétale utilisée depuis plus de 60 ans. La majorité des variétés actuellement cultivées ont des ascendants issus de mutagenèse induite. Par exemple, la teneur élevée en acide oléique du tournesol a été obtenue en 1976 par mutagenèse et est ...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou dans le cas d'arbres situés sur les terres agricoles ». Exposé sommaire : Sans modifier l'objectif de cet article pour protéger les alignements d'arbres bordant les voies de communication, le présent amendement vise à exclure du dispositif le régime de protection et de maintien des arbres et alignemen...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 613‑2‑3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l'invention, de propriétés déterminées ne s'étend pas aux matières biologiques dotées de ces propriétés déterminées, obten...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Au plus tard le 31 décembre 2016, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établit le bilan bénéfice-risque des usages des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives de la famille des néonicotinoïdes autorisés en France, par rapport aux p...

Après le mot : « administrative » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 28 : « de l'eau et des milieux aquatiques. » Exposé sommaire : Dans l'intérêt général de la nation, cet amendement vise à rendre efficace et opérationnelle l'organisation institutionnelle de la police de l'environnement en regroupant au sein d'un seul opérateur public l'e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « résultant d' » les mots : « consistant en ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 31. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à apporter une précision supplémentaire à la définition du préjudice écologique lui-même. Ainsi, l'article 1386-19-1 préciserait que le pr...

À la dernière phrase de l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « sièges », insérer les mots : « de chacune ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Supprimer le 2° du III. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 24, après la référence : « 1386‑24 », insérer les mots : « et 2226‑1 ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. Après l'alinéa 43, insérer l'alinéa suivant : « Vbis. – Les articles 1246 à 1252 et 2226-1 du code civil, dans leur rédaction résultant du IV du présent article, sont applicables à la réparation des préjudices dont le fait générateur est antérieur au 1er octobre 2016. Ils ne sont pas applicables aux préjudices ayant donné lieu à une action ...

À l'alinéa 3, après le mot : « gratuit » insérer les mots : « ou, s'il est réalisé par une association régie par la loi du 1er janvier 1901 relative au contrat d'association, à titre onéreux ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfer...

À l'alinéa 3, après le mot : « cultivées », insérer les mots : « de variétés appartenant au domaine public, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 1901 ». Il ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots: « , à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à permettre d'élargir le champ d'application de cet article à la cession, la fourniture ou le transfert à titre onéreux qui serait réalisé par une association dite « loi de 190...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « à l'article L. 253‑1‑1 du code de l'environnement », les mots : « au II del'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime ». Exposé sommaire : Sous-amendement de coordination.

Rédiger ainsi cet article : « I. – L'article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la référence : « I » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :  « II. – L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicot...

À l'alinéa 5, substituer à la date : « 1er septembre 2018 » la date : « 1er septembre 2017 ». Exposé sommaire : Contrairement à son exposé des motifs, l'amendement 452 n'affine pas la rédaction de la disposition relative à l'interdiction des néonicotinoïdes adoptée par l'Assemblée nationale en première et deuxième lecture, puis rétablie de...

I. – Supprimer l'alinéa 6. II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture, de l'environnement et de la santé définit, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, les solutions de substitution, pour chaque type de cultu...

Au début de l'alinéa 6, insérer les mots : « En ce qui concerne exclusivement l'usage par pulvérisation foliaire de ces substances, en cas de danger grave pour les cultures et dès lors qu'une évaluation comparative élaborée par l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail démontre qu'il n'existe...