Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code du service national est ainsi modifié : « 1° Le second alinéa de l'article L. 120‑33 est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce temps effectif est également pris en compte dans le calcul : « - de l'ancienneté exigée pour l'accès aux concours mentionnés au 2° de l'article 19 de la ...

I. – L'article 24 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 septembre 1986 est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du quatrième alinéa du I, les mots : « , par simple lettre reprenant » sont remplacés par les mots : « . Il reprend » ; 2° La dernière p...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant la réalisation des actions du programme ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi prévoit notamment de renforcer le volet foncier des Programmes locaux de l'habitat (PLH). Cet amendement vise à préciser le contenu de son diagnostic foncier. Celui-ci doit non seulement comporte...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Il convient de redonner aux élus la maitrise du contingent réservé actuellement aux Préfets. En effet, les maires sont au plus prêt des réalités sociales et économiques du terrain. Ils doivent donc seuls exercer cette prérogative.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. D'après l'article 13 du préambule de la Constitution, « la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organis...

Lors d'inspection d'écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l'éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections. Exposé sommaire : Dans les éc...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 decies propose d'habiliter le Gouvernement à modifier par ordonnance le régime juridique applicable aux établissements d'enseignement privé hors contrat, en remplaçant le régime actuel de déclaration préalable par un régime d'autorisation beaucoup plus restrictif. Cette manière de recouri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A force de vouloir présenter au parlement un texte d'inspiration de gauche, on en vient à soumettre à l'assemblée un projet assez démagogique et très éloigné du domaine de la loi au sens de l'article 34 de notre Constitution.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Les organismes de service public, les organismes de sécurité sociale et les autorités organisatrices des transports soumettent pour avis aux collectivités territoriales intéressées, dans les six mois précédant la mise en œuvre, leurs projets de réorganisation lorsque ceux-ci ont pour effet de diminuer localement l'accessibilité du public, ...

À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « des », insérer le mot : « devoirs, ». Exposé sommaire : Les citoyens et les citoyennes doivent avoir connaissance de leurs droits mais aussi de leurs devoirs en matière d'aides sociales notamment.

Après le 6° du I de l'article L. 4251‑5 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé : « 6° bis La population : le conseil régional initie et organise la concertation publique. ». E...

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. À compter de la promulgation de la présente loi,toute personne née sur le territoire de la République est inscrite sur le répertoire national d’identification...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : A force de vouloir privilégier des attributions de logements à certaines catégories de publics définis, on en vient à élaborer un système particulièrement complexe ou plus personne ne comprend rien. Au surplus, cet article confine et relègue les salariés bien souvent en derniers.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural. Exposé sommaire : La création de logements sociaux, hors QPV, pèse plus lourdement sur les communes rurales. Subissant de plein fouet un exode des populations vers les territoires urbains, ces communes v...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « La réserve civique, à l'exclusion des missions de maintien de l'ordre, de défense et de sécurité, peut être ouverte aux mineurs âgés de plus de seize ans avec l'accord écrit préalable de leurs représentants légaux. La responsabilité des parents d'un mineur de seize ans engagé dans la réserve civiq...

Au premier alinéa de l'article L. 313‑1 du code de l'éducation, après le mot : « professions », sont insérés les mots : « , l'intérêt de la création d'entreprise ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels ». Exposé sommaire : L'orientation des élèves se construit dès la classe de sixième et tout au long de leur scolarité. ...

L'article L. 312-9 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Cette formation comporte une information sur l'activité, la vocation et la localisation des ateliers de fabrication numérique du département où se situe l'école ou l'établissement d'enseignement ». Exposé sommaire : La formation à l'utilisation des ressourc...

La durée de validité de la procuration pour le vote d'une personne détenue est fixée à un an. Exposé sommaire : Depuis 1994 en France, une condamnation n'entraîne plus automatiquement la perte des droits civiques. Ainsi, pour 50 000 prisonniers, seuls 1 609 sont privés du droit de vote. Néanmoins, trop peu de personnes détenues sont aujourd'h...