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À l'alinéa 1, après le mot : « majeure », insérer les mots : « de nationalité française ». Exposé sommaire : Cette précision s'impose ; puisque la réserve civique peut être amenée à être requise dans l'exercice des fonctions régaliennes de la République française .

Après l'article L. 78 du code électoral, est inséré un article L. 79 ainsi rédigé : « Art. L. 79. – Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à la disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne. Elle est signée par le mandant. « L'autorité à laquelle est présenté l'un des formulaires de procurat...

À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer, dans leur action de responsabilité sociale et environnementale (RS...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Il est inutile d'inscrire ici une simple obligation de moyens destinée à satisfaire à un impératif flou.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Des cursus spécifiques sont déjà organisés pour les étudiants salariés ou sportifs de haut niveau ; le plus souvent en cours du soir. Mais il serait abusif et parfois matériellement impossible d’aménager des horaires spécifiques ou des examens spéciaux pour les étudiants syndiqués ou élus dans les con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les médias à caractère national doivent transmettre annuellement au CSA les indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant la représentation de la « diversité » de la société française. De tels procédés s'apparentent à des quotas ethniques déguisés, basés sur l'« origine perçue ». Face à une notion...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce n'est pas à l'État de mettre en place, par l'intermédiaire du Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, une politique visant à développer l'engagement des étudiants dans le milieu associatif mais à la société dans son ensemble.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Mettre en place un système paritaire, par pure idéologie, est contreproductif. Les compétences des individus doivent primer sur leur appartenance à un sexe défini. Cet article va à l'encontre du principe de méritocratie selon lequel chaque individu en fonction de ses capacités puisse accéder aux postes...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : C'est aux municipalités de gérer leurs politiques de jeunesse compte tenu des connaissances qu'elles ont des problématiques locales. S'il y a instance de concertation compétente pour émettre un avis sur les décisions relevant de la politique de jeunesse, ses modalités de fonctionnement et sa compositio...

La section 1 bis du chapitre I^er du titre IV du livre I^er du code électoral est abrogée. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions de la loi organique donnant la possibilité, pour les ressortissants de l’Union européenne, de participer à l’élection des conseillers municipaux et du Conseil de Paris...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, appor...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Le huitième alinéa est ainsi rédigé : « L'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa, pour prévenir une at...

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès qui y sont attachées, leur est délivrée. » Exposé sommaire : Le taux de non recours aux prestations sociales s'é...

À l'intitulé du titre, supprimer les mots : « des chances ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer le concept « d'égalité des chances », et ainsi de soulever une divergence d'analyse politique de notre conception de la justice sociale. Le prisme idéologique de la gauche a toujours été d'aider chacun à s'émanciper en lui...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « des programmes d'éducation non formelle destinés à favoriser les échanges interculturels ainsi que la mixité sociale dans le respect des principes de liberté de conscience et de non‑discrimination. » Exposé sommaire : Les utilisateurs d'auberges de jeunesse n'ont pas besoin...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Le présent amendement rétablit le mécanisme de délégation du contingent réservé de logements des préfets aux maires ou aux présidents d'EPCI. En effet, les maires et présidents d'EPCI apparaissent comme les acteurs de la politique du logement les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements,...

L'article L. 45 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut être candidat s'il ne justifie avoir satisfait à ses obligations de contribuable par la présentation d'un certificat de conformité fiscale délivré par l'administration fiscale et garantissant que le candidat a accompli son devoir de contribuable en déclar...