Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 duodecies vise à permettre à l'autorité administrative de qualifier les aires d'accueil des gens du voyage de projet d'intérêt général. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil à l'égalité femmes/hommes existe déjà. Les modalités de son fonctionnement sont d'ordre réglementaire. L'inscrire dans la loi n'apporte strictement rien, si ce n'est d'alourdir un projet de loi déjà dense.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre accessible aux étrangers la profession de directeur d'entreprise ou association organisant des funérailles. Or dans un contexte de chômage aussi important,il est irresponsable de vouloir faire sauter ces verrous. Cela ne doit pas être, en tout cas, une priorité. C'est pourqu...

À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot : « illettrisme », insérer les mots : « et l'analphabétisme ». Exposé sommaire : L'ajout de l'analphabétisme à cette proposition de loi est nécessaire afin de ne pas créer d'inégalités entre les personnes ayant appris à lire et écrire et celle qui n'ont pas eu cette chance. L'apprentissage d...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Elles sont accessibles à tous les jeunes quel que soit leur niveau de qualification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le recrutement des jeunes en service civique doit se faire sur la base de leur motivation et non d'une éventuelle qualification ou diplôme, afin d'exclure ...

À la dernière phrase du II de l'article 1388bis du code général des impôts, après le mot : « ville », sont insérés les mots : « et au conseil citoyen ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les organismes HLM communiquent les documents justifiant du montant et du suivi des actions qu'ils entreprennent pour l'amélioration des conditi...

Après le troisième alinéa de l'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «  Les réunions de la commission d'attribution sont ouvertes au public. Un décret fixe les modalités d'affichage ou de diffusion garantissant l'information préalable du public. ». Exposé sommaire : Les modalit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport. La lutte contre les discriminations est un sujet sur lequel le gouvernement doit avoir une démarche proactive. Quant à la « prise en compte de la diversité », on peut s'interroger sur quel fondement statistique objectif elle pourrait être mesurée.

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour le délit mentionné à l'article 222‑33, concernant le harcèlement ...

I. – Après le 2° de l'article L. 221‑4 du code de la route, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Toute épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger. » II. – Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er avril 2017. Exposé sommaire : Cet amendement permet à des organismes agréés par l'autorité administrat...

Supprimer les alinéas 12 à 17. Exposé sommaire : Renforcer, harmoniser et simplifier les polices spéciales de lutte contre l'habitat indigne sont des objectifs partagés, mais le recours aux ordonnances sur ce sujet très particulier n'apparaît pas comme la solution la plus pertinente.

Compléter l'alinéa 33 par les mots : « , en précisant notamment les modalités d'application du II de l'article 136 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; ». Exposé sommaire : Au regard de l'article 136.II de la loi ALUR, il importe de rappeler qu''il ne peut y avoir transfert de la compétence ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 31 bis a été adopté en commission par un amendement de la majorité. Il s'agit de rendre inéligibles à la Dotation de solidarité urbaine (DSU) les communes carencées au sens de l'article 55 de la loi SRU, quel que soit leur taux de logements sociaux. La suppression de cette aide serait donc p...

L'article L. 778‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d'appel ou de pourvoi contre une décision d'une juridiction relative à une autorisation d'urbanisme, la juridiction saisie se prononce dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement du recours au greffe de la juridiction saisie. » ...

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « ce diagnostic, ces propositions et l'avis des membres du comité de pilotage sont inscrits » les mots : « un débat sur ce diagnostic, sur ces propositions et sur l'avis des membres du comité de pilotage est inscrit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑2 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Des parts d'organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme. » ; 2° Après le vingtième alinéa de l'article L. 422‑2, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « – de souscrire ou d'...

Supprimer la première phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Amendement de coordination, cette phrase ayant été ajoutée au III.