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I. – Après la première occurrence du mot : « de », la fin de l'article L. 2 du code électoral est ainsi rédigée : « seize ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi, à l'exception de ceux prévus par les articles 388 et 414 du code civil. » ; II. – Le I entre en vigueur ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès qui y sont attachées, leur est délivrée. » Exposé sommaire : Le taux de non recours aux prestations sociales s'é...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Une présentation spécifique sur les prestations sociales auxquelles tout jeune âgé de 18 ans au moins peut prétendre sous réserve de remplir les conditions nécessaires, ainsi que les conditions d'accès qui y sont attachées, leur est délivrée. » Exposé sommaire : Le taux de non recours aux prestations sociales s'é...

La République Française institue le 5 mai comme date commémorative du drame de Furiani. Les organismes visés au chapitre II du titre III du livre Ier du code du sport ont la responsabilité des commémorations du 5 mai. Le premier week-end du mois de mai, une minute de silence est observée lors des manifestations footballistiques organisées par...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après le 6° de l'article 225‑3 du code pénal, est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Aux refus d'achat de produits ou de services, ou à des producteurs concourants à la politique contestée d'un État. » Exposé sommaire : Aujourd'hui en France, l'appel au boycott de produits concour...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en œuvre de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé. Ce rapport s'attache à étudier les conséquences des déficits constatés sur certains territoires en mat...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'article L. 56 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « S'il y a plus de 50 % de bulletins blancs, l'élection est invalidée. Un nouveau scrutin est organisé. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Les dispositions du titre Ier du livre Ier du présent code, ...

Le titre unique dulivre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les députés et sénateurs » « Art. L. 1116-1 – Saisie par le député ou le sénateur du territoire concerné, d'une demande d'audition de...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L'avant-dernière phrase du troisième alinéa de l'article L. 65 est ainsi rédigée : « Ils entrent en compte pour la détermination des suffrages exprimés et il en est fait spécialement mention dans les résultats des scrutins. » ; 2° Le début du premier alinéa de l'article L. 388 est ainsi rédigé : « Le...

Le titre unique du livre I de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un chapitre VI est ainsi rédigé : « Chapitre VI « Relations des collectivités territoriales avec les parlementaires « Art. L. 1116‑1. – Saisie par le parlementaire du territoire concerné d'une demande d'audition devant l'organe d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quaterdecies reprend l'article 2 de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il renforce les pouvoirs de substitution du Préfet en matière de construction d'aires d'accueil. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le cha...

Après la première phrase du troisième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Si un stationnement illicite par les mêmes occupants, sur le territoire de la commune ou d'une autre commune du département, a déjà été const...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne le contenu de l'information délivrée à la personne mise en cause par ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l'article : « les mots : « aux 1° des articles L. 4131‑1, L. 4141‑3 ou L. 4151‑5 sont » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 4131‑1, aux 1° et 2° de l'article L. 4141‑3 ou au 1° de l'article L. 4151‑5 ne sont pas ». Exposé sommaire : Cet amendement permettra une préférenc...

À la fin, substituer aux mots : « à l'accueil des gens du voyage » les mots : « des Français dans le besoin ». Exposé sommaire : L'article L. 102‑1 du code de l'urbanisme énonce les critères de qualification d'un projet d'intérêt général. Un projet d'intérêt général peut être considéré comme tel à condition de présenter notamment un caract...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le principe de l'action de groupe n'est pas forcément à remettre en cause, il convient de les circonscrire dans un premier temps pour éviter une inflation des procédures dans des domaines très divers. Nous n'avons pour l'instant pas assez de recul sur les procédures d'actions de groupe en France po...