Recherche d'amendements

Le troisième alinéa de l'article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase, les mots : « diversité de la société française » sont remplacés par les mots : « l'ensemble des cultures régionales de France » ; 2° À la troisième phrase, les mots : « diversité de...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , et élue d'une commune relevant du périmètre dudit établissement public ». Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser l'amendement n° 1010 pour lui permettre d'atteindre l'objectif qu'il vise. Il s'agit, en effet, de permettre à un Président d'OPH, élu municipal, de demeurer Président de l'OPH, alo...

Après le mot : « française », la fin du 4° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigée : « le rayonnement de la francophonie ainsi que la promotion et le développement des langues et cultures régionales de France ; ». Exposé sommaire : Amendement de complément avec la ...

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel rapport est inutile et risque d'introduire une concurrence pour les chercheurs d'emplois français. L'état du chômage est déjà déplorable en France et il est donc important de garder une certaine préférence nationale voire européenne dans ce secteur ou ailleurs.

I. – L'article 322‑4-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; b) Le montant : « 3 750 euros » est remplacé par le montant : « 7 500 euros » ; 2° Au second alinéa, les mots : « , à l'exception des véhicules destinés à l'habitation, » sont supprimés....

Au deuxième alinéa du I de l'article 1388bis du code général des impôts, les mots : « d'un contrat de ville prévu à l'article 6 » sont remplacés par les mots : « de la convention prévue à l'article 8 ». Exposé sommaire : Le bénéfice de l'abattement de 30 % sur la TFPB pour les logements locatifs sociaux dans les QPV est conditionné à la signa...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er janvier 2017, un rapport sur la problématique des logements vacants en milieu rural. Exposé sommaire : La création de logements sociaux, hors QPV, pèse plus lourdement sur les communes rurales. Subissant de plein fouet un exode des populations vers les territoires urbains, ces communes v...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « notamment un député et un sénateur de sexe différent » les mots : « un représentant d'un ministère ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir non pas la présence de parlementaires mais de représentant des ministères pour composer le jury de l'ENA.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''ils sont en eff...

Le IV de l'article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° Au premier alinéa, après la première occurrence du mot : « francophone », insérer les mots : « en France et dans le monde » ; 2° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « en particulier au public français ...

Au premier alinéa de l'article L. 316‑4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ». Exposé sommaire : Le titre III de la loi est intitulé « pour l'égalité réelle ».Il vise à améliorer la législation pour lever toutes les discriminations et notamment, dans so...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation, les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logements locatifs sociaux ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'encadrer l'...

Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, constitué à cet effet par des établissements publics de coopération intercommunale compé...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VI. – Les conseils citoyens peuvent également saisir les membres du comité de pilotage du contrat de ville des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. « Lorsque la nature et l'importance des difficultés le justifient, les signataires du contrat de vill...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Une personne sans emploi ne pouvant en aucune manière avoir la qualité d'agent public, l'alinéa 3 apparaît dépourvu d'utilité.