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À l'alinéa 5, substituer aux mots : « la demande de sédentarisation » les mots : « l'ancrage ». Exposé sommaire : La sédentarisation est un processus d'évolution du mode d'habitat et de vie vers la sédentarité. Celle-ci désigne à la fois un état en habitat fixe et un mode de vie caractérisé par la faiblesse ou l'absence de déplacements. Pa...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : Le présent article prévoit que le Parlement autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance dans un délai de dix-huit mois suivant la promulgation de la loi, des mesures relevant du domaine de la loi, notamment pour ce qui concerne la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion ...

Supprime cet article. Exposé sommaire : Cet article reprend la proposition de loi instaurant un droit à l'accès au service de restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe, qui n'est pas de nature à prendre en compte les contraintes réelles des communes en termes de capacités d'accueil et de locaux dis...

À l'alinéa 9, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « sauf dérogation ». Exposé sommaire : Des concours particuliers peuvent demander une expérience dans le poste et non simplement dans la formation.

L'intitulé du chapitre II est complété par les mots : « et à la francophonie ». Exposé sommaire : Face à un monde qui se complexifie chaque jour, les citoyens français doivent se retrouver autour de projet commun. La francophonie a ceci de remarquable qu'elle permet de souder notre communauté nationale tout en étant un outil de partage des c...

I. - À l'alinéa 4, après le mot : « nature », insérer les mots : « et l'importance ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « justifie » le mot : « justifient ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle avec l'article 34 bis.

Chapitre IIIbis : « Mesures pour conforter la solidarité intergénérationnelle du 21ème siècle en créant une nouvelle forme de viager » Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier est complété par un article L. 214‑85‑1 ainsi rédigé : « Art. L...

Le deuxième alinéa de l'article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant du I de l'article 10 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il comporte les objectifs de moyen et long termes sur le terri...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 a crée un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer à des personnes un contrat de bail parti...

Après l'article L. 300‑2 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 300‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 300‑2‑1. – Les programmes locaux de l'habitat, autres ceux mentionnés au 3° de l'article L. 103‑2, peuvent faire l'objet de la concertation prévue à l'article L. 103‑2. « L'autorité compétente met ce dossier à la disposition du public...

I. – Aub de l'article 279‑0bis A du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L'article 279‑0 bis A ...

Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal, est insérée une section 3bis A ainsi rédigée : « Section 3bisA « Des agissements sexistes « Art. L. 222‑33‑1‑1. – I. – L'agissement sexiste est un acte lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnem...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi l'alinéa 11 : « III. – Le Haut Conseil est composé en nombre égal de femmes et d'hommes et ses différents collèges de membres représentent la diversité des actrices et acteurs des politiques des droits des femmes et d'égalité des sexes. Le mandat de membre du Haut Conseil n'est pas révocable pour autant que la personne titulaire ...

Après le mot : « municipal », la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 111‑6‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement d'appel vise à corriger une incomplétude du droit positif issu de la loi ALUR visant à répondre à la problématique de l'habitat indigne pavillonnai...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 3 : « Un débat sur le diagnostic et sur les actions proposées est inscrit à l'ordre du jour du conseil municipal et, le cas échéant, de l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi qu'à celui des assemblées délibérantes des autres collectivités territoriales ...

Après l'article 42‑1 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 42-2 ainsi rédigé : « Art. 42-2. – Dans le cadre du dépôt de demande de permis de construire défini aux articles R. 423‑1 et R. 431‑5 du Code de l'urbanisme, le résultat de la consultation de l'assemblée ...

À l'alinéa 36, supprimer les mots : « sur des périmètres et ». Exposé sommaire : Rien ne justifie que le Préfet interfère dans l'exercice d'une compétence décentralisée en validant des périmètres de PLUi.

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Les alinéas 49 à 53, insérés en commission, modifient les conditions de majorité au sein de l'EPCI pour définir l'intérêt communautaire des compétences. Avec ces dispositions la majorité des 2/3 portera sur les suffrages exprimés et non plus sur l'ensemble des membres. Ce changement de règles n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le quota de 4 % de musiques en langue régionale au sein du quota de « 40 % d'œuvres musicales d'expression française ou interprétées dans une langue régionale en vigueur en France », selon les termes de l'article 2 bis de la loi n°85‑1067 du 30 septembre 1986. Si les qu...