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Les deuxième à neuvième alinéas de l'article L. 121‑3 du code de l'éducation sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « II. – La langue de l'enseignement, des examens et concours, ainsi que des thèses et mémoires dans les établissements publics et privés d'enseignement est le français, sauf exceptions justifiées par les nécessités de l'ense...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : L'article 33 ouvre la possibilité, pour certains EPCI de grande taille issus d'une fusion récente, d'élaborer plusieurs plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUi) partiels couvrant l'ensemble de leur territoire. Dans la rédaction actuelle de l'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

I. – L'article 225-1 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « leur apparence physique, », sont insérés les mots : « de leur précarité sociale, » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « physique, », sont insérés les mots : « de la précarité sociale, ». II. – À l'article L. 1132-1 du code du travail, après le mo...

Compléter cet article par les mots : « , notamment d'outre-mer ». Exposé sommaire : L'Outre-mer compte pour 4 % de la population de la France, 17,8 % du territoire terrestre et 97 % du domaine maritime. Pourtant, le traitement médiatique de ces territoires ne semble pas refléter leur importance, eu égard à leur faible visibilité en métropole...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Ils veillent à assurer un égal accès aux pratiques sportives sur l'ensemble du territoire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : une répétition est évitée et la mention des « territoires de la République » est supprimée dès lors que, par construction, les lois adoptées par le Parlement n'ont vocation à s'...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme, après le mot : « administratif », sont insérés les mots : « , y compris lorsqu'il statue en urgence, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à développer la mixité sociale, y compris dans le secteur du logement. Or, aujourd'hui, le nombre de recours contre les permis de construire, y co...

Au premier alinéa de l'article L. 314‑2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « sa » est inséré le mot : « bonne ». Exposé sommaire : Cet amendement crée un nouvel article au sein du présent projet de loi, Titre III, chapitre II, intitulé « dispositions relatives à la langue française ». Il est en...

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au pr...

Le second alinéa de l'article L. 123‑6 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Après publication de la délibération prescrivant l'élaboration d'un plan local d'urbanisme, l'autorité compétente ne peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délais prévus à l'article L. 111‑8, que lorsque la demande d'autorisation concernant d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article dans la mesure où il risque de créer un lourd contentieux. Il est préférable pour lutter contre les discriminations à l'embauche de rétablir le CV anonyme.

Supprimer les alinéas 29 à 38. Exposé sommaire : Introduit par un amendement en commission spéciale, l'article 33quaterdecies reprend l'article 2 de la PPL relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il s'agit par cet amendement de supprimer la procédure de consignation par le préfet des fonds communaux ou intercommuna...

Le deuxième alinéa de l'article L. 442‑9 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il en est de même lorsque l'autorisation est accordée pour confier, à une filiale ou à une société contrôlée conjointement, dédiée au logement locatif intermédiaire, la gérance des logements locatifs dont le loye...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, voté en commission, supprime la condition de nationalité pour les professions de médecin, chirurgien-dentiste et sage-femme. Cet ajout, relevant d'une logique dogmatique et irresponsable au regard des problèmes d'accès au soins dans les pays pauvres, relève d'une logique de préférence étr...

L'article L. 332‑3‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque élève suit un stage « associatif », au même titre que le stage en bassin d'entreprise, afin de lui permettre de découvrir l'engagement citoyen au service des autres. Les modalités de ce stage sont définies par le ministère de l'Éducation nationale, e...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « fonciers mentionnés aux articles L. 321‑1 et L. 324‑1 du code de l'urbanisme et des agences d'urbanisme mentionnées à l'article L. 132‑6 du même code » les mots : « administratifs, des établissements publics mentionnés aux articles L. 143‑16, L. 321‑1, L. 321‑14, L. 321‑29, L. 321‑36‑1, L. 321‑37, L. 324...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 38 ter comprend une disposition à laquelle il est donné pleinement satisfaction par la rédaction de l'article 39 adopté par la commission spéciale. Pour des raisons d'intelligibilité de la loi et de cohérence, le présent amendement propose par conséquent sa suppression.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au deuxième alinéa du I de l'article 7 de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, après le mot : « hommes », sont insérés les mots : « et d'une représentation effective des moins de trente ans ». Exposé sommaire : Le Conseil citoyen, mis en place dans chaque quartier prioritaire, est un act...