Recherche d'amendements

Avant le 30 septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement et au comité des finances locales un rapport sur le coût pour les collectivités territoriales des mesures d'exonérations et d'abattements d'impôts directs locaux. Ce rapport s'attache à montrer, pour chaque dispositif fiscal, le coût net supporté par les collectivités ter...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « livrets spéciaux de circulation et les livrets de circulation qui ont été délivrés en application de la loi n° 69‑3 du 3 janvier 1969 précitée », les mots : « attestations d'appartenance à l'identité nationale ». Exposé sommaire : Dans de le cadre de l'enregistrement au registre du commerce et des soci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 4° de l'article 2223-24 du code général des collectivités territoriales privilégie désormais la préférence exclusivement nationale dans un secteur de l'emploi. Cela semble une évidence dans un pays touché par le chômage de faire des mesures qui assurent à la population française une espérance d'empl...

À l'alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « française », insérer les mots : « et des langues régionales ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement précédant à l'alinéa 3, visant à ce que soit ajouté à la liste des actions de formation qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la forma...

Les cinquième et sixième phrases du septième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation sont remplacées par la phrase suivante : « En Île-de-France, la désignation est faite par le représentant de l'État au niveau régional ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les procédures de relogement ...

Substituer aux alinéas 3 et 4, les trois alinéas suivants : « 1° L'article 24 est ainsi modifié : « a) Au huitième alinéa, après le mot : « discrimination », est inséré le mot : « , au boycott » ; « b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Dans son arrêt du 20 octobre 2015, la Cour de cassation a jugé q...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « L'élection de domicile des personnes sans domicile stable mentionnées à l'article L. 264‑1 produit les mêmes effets attachés au domicile que ceux prévus au premier alinéa de l'article 102 du code civil. » Exposé sommaire : Les gens du voyage sont qualifiés de personnes sans domicile ni résidence fixe. La loi du 3...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour garantir de bonnes conditions d'accueil, la scolarisation des enfants issus de familles itinérantes et de voyageurs s'effectue dans plusieurs établissements scolaires du territoire national. » Exposé sommaire : Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L. 131‑3 gage d'une plus grande transparence dans le suivi du dossier de la personne ayant fait l'objet d'une admission d'urgence à l'aide sociale. Il va de la responsabilité des instances politiques locales de veiller à la sécurité de ses administrés ; l'acte du demandeu...

Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « Après l'article L. 1134‑3 du code du travail, il est inséré un article L. 1134‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 1134-3-1. – Les organisations syndicales de salariés représentatives et les associations régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans, intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvr...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite supprimer cet article relatif aux Gens du voyage et adopté par voie d'amendement lors de l'examen du texte en commission. Sur la forme, ces dispositions n'ont absolument pas de rapport avec le texte de loi et son titre III et n'ont pas lieu d'être ici. Par ailleurs, fair...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à lancer une véritable réflexion sur le contenu de la journée Défense et citoyenneté.

À l'alinéa 4, après le mot : « public, », insérer les mots : « un service départemental d'incendie et de secours, un centre d'incendie et de secours, ». Exposé sommaire : Dans le cadre de l'adaptation du service civique aux sapeurs-pompiers prévu à l'article 9 du projet de loi, il est important de préciser que les services départementaux d...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Supprimer l'article 552‑5 du code de la sécurité sociale permet de déroger à la surveillance de l'assiduité des enfants soumis à l'obligation scolaire. S'assurer que l'enfant inscrit bénéficie de l'enseignement que la République met à son service est légitime ; ce contrôle doit donc être conservé.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : Exposé sommaire : Compte-tenu des recours quasi systématiques de ces associations ou organisations à l'encontre des personnes physiques ou morales ne partageant pas les mêmes opinions, il est essentiel, afin d'éviter une surcharge inutile du système judiciaire, d'instaurer un cadre légal les oblige...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :