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I. – Leb de l'article 279‑0bis A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les mots : « au sens de l'article L. 302‑5 » sont remplacés par les mots : « décomptés en application de l'article L. 302‑6 » ; 2° Les mots : « faisant l'objet d'une convention prévue à l'article 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de p...

Le I de l'article 63 de la loi n° 93‑121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une fraction du capital de cette dernière doit être détenue par l'organisme mentionné à l'article L. 313‑17 du code de la construction et de l'habitation, sans que celui-ci dispose d'une capacité de ...

Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° L'article L. 421‑4, est complété par un 8° ainsi rédigé : « 8° Réaliser des prestations de services pour le compte des organismes de foncier solidaire définis à l'article L. 329‑1 du code de l'urbanisme » ; 2° Après le trente-troisième alinéa de l'article L. 422‑2, est insé...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « À ce titre, elles assurent une mission de service public, qui a pour objet de garantir, dans le respect de l'intérêt général, la liberté de circulation de ces personnes. » Exposé sommaire : L'accueil des gens du voyage par les communes et leurs groupements relève d'une mission d'intérêt général,...

Après le mot : « qualifiée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , membre d'un conseil municipal d'une commune membre de l'établissement public de rattachement, désignée par l'organe délibérant dudit établissement public. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la personnalité qualifiée qui pourra, jusqu'au 31 décembre 2...

Supprimer les alinéas 11 à 16. Exposé sommaire : L'article 32 entend combler un vide dans la mesure où il n'y a pas de disposition de législative traitant de l'extension des EPF locaux. Toutefois, prévoir l'extension dans les mêmes conditions que la création donne au Préfet de région un pouvoir incompatible avec la libre administration des c...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Par dérogation aux articles 78‑1 et suivants du code de procédure pénale relatifs aux contrôles, vérifications et relevés d'identité, pour une durée de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut autoriser l'expérimentation, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État, la mise en place d'un récépissé de c...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « permettant la réalisation des actions du programme ». Exposé sommaire : L'article 32 du présent projet de loi prévoit notamment de renforcer le volet foncier des Programmes locaux de l'habitat (PLH). Cet amendement vise à préciser le contenu de son diagnostic foncier. Celui-ci doit non seulement comporte...

À la première phrase du deuxième alinéa de  l'article 10 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, après le mot : « sociale », sont insérés les mots, « d'égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement intègre l'objectif d'égalité femmes-hommes a...

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1° du présent article, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux secti...

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L'article 278sexies est complété par un V ainsi rédigé : « V. – Les livraisons de logements neufs mentionnés à l'article 279‑0bis A et situés, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, d...

Après l'article L. 124-2 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 124-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 124-2-1. – Chaque académie comporte au moins un pôle de stages qui associe aux établissements publics locaux d'enseignement les acteurs du monde éducatif, professionnel et associatif. Il  accompagne les  élèves des classes de troisième...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Après le mot : « réalisée », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « par une délibération d'adhésion à l'établissement émanant de l'établissement public de coopération intercommunale ainsi que, le cas échéant, de conseils municipaux de communes non membres de l'un de ces établissements et par une délibération de l'établissement public foncie...

La loi n° 89‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction résultant de la loi n°      du      relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine, est ainsi modifiée : 1° Au quatrième alinéa de l'article 18 : après le mot : « France », sont insérés les mots : « hexagonale et dans les r...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Au 3° du même article, les mots : « dès lors qu'elle n'est pas membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat » sont supprimés. « III. – Les sixième à neuvième alinéas du même article sont supprimés. » Exposé sommaire : La suppressio...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

La section 1 du titre II de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains est complétée par un article 71‑1 ainsi rédigé : « Art. 71‑1. – À titre dérogatoire, les bailleurs sociaux peuvent conclure un contrat de bail avec la gendarmerie nationale si les conditions d'accueil dans les casernes sont...