Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'abrogation de cet article engendre des conséquences sur le bon déroulement de l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. On en veut pour exemple l'abrogation de l'article 7 (« Toute personne qui sollicite la délivranc...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : En application de la loi ALUR, les maires se sont prononcés récemment sur le transfert de leurs polices spéciales en matière de lutte contre l'habitat indigne et les bâtiments dangereux au président d'EPCI à fiscalité propre compétent en matière d'habitat. Ils seront prochainement appelés à se prononce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : « 1° La deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 3‑1 est supprimée. « 2° Après l'article 20‑1 A, il est inséré un article 20‑1 B ainsi rédigé : « Art. 20‑1 B. – Les sociétés nationales de programme mention...

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009, qui crée à titre expérimental le statut de « résident temporaire » qui prévoit un contrat locatif d'exception renouvelable tous les 3 mois, la pos...

Après l'article 5 de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, il est inséré un article 5bis ainsi rédigé : « Art. 5bis. – Le concours d'architecture participe à la création architecturale, à la qualité et à l'insertion harmonieuse des constructions dans leur milieu environnant et à l'innovation. « Il comporte une phase de dialogue...

I. – À l'alinéa 9, après la première occurrence du mot ; « apprentissage », insérer les mots : « et du contrat de professionnalisation ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot : « apprentissage », insérer les mots : « et de tout contrat de professionnalisation ». III. – En conséquence, à l'alinéa 18, a...

I. – Les communes mentionnées à l'article L. 302‑9‑1 du code de la construction et de l'habitation et membres de la Métropole du Grand Paris ne sont pas éligibles à la dotation de soutien à l'investissement territorial mentionnée à l'article L. 5219‑5 du code général des collectivités territoriales. II. – La perte de recettes pour les collecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Domicilier de droit les personnes sans domicile stable aux centres communaux d'action sociale d'une commune ou des centres intercommunaux d'action sociale revient à encourager lesdits individus à opter pour une résidence destinée aux personnes dans le besoin à ceux ayant déjà un domicile. Cette mesure ...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

Le chapitre unique du titre IV du livre VII du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 741-3 ainsi rédigé: « Art. L. 741-3. – Le deuxième alinéa du I de l'article 22 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables à l'organisme d'habitation ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 mars 2017, un rapport sur les conditions d'emploi des étrangers extra-communautaires dans la fonction publique. Exposé sommaire : L'emploi des personnes non-communautaires dans la fonction publique est en débat depuis plusieurs années. En effet, la directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 perme...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : « 1° À la première phrase, les mots : « et les violences faites aux femmes » sont remplacés par les mots : « , les violences faites aux femmes et les préjugés liés à la diversité de la société française » ; « 2° Après le mot : « hommes », la fin de la deuxième phrase est ainsi rédigée : « et de la diversité ...

À l'alinéa 3, après le mot : « négation », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « de crimes contre l'humanité ou auront contesté ou minimisé de façon outrancière ces crimes, tels qu'ils sont définis par ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle. Conformément au principe de légalité des peines, il appartient au législateur d...

L'article 6‑1 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑120 du 23 décembre 1986 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire résultant de trouble...

Le premier alinéa de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à un an si ces infractions ont été commises au moyen d'un service de communication au public en ligne. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'augmenter le délai de prescr...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les trois alinéas suivants : « V. – Les conseils citoyens peuvent saisir le représentant de l'État dans le département des difficultés particulières rencontrées par les habitants dans le territoire. Celui-ci informe, dans les meilleurs délais, le maire et le président de l'établissement public à fiscalité propre co...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : L'alinéa 6 a été inséré en commission par un amendement du groupe socialiste. Il relève le prélèvement en le portant de 20 à 25 % du potentiel fiscal par habitant. Il s'agit là encore d'une charge financière qui devra être supportée par les communes alors que celles-ci doivent déjà gérer la réduction ma...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :