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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33terdecies vise à donner la compétence « terrains familiaux locatifs » aux EPCI Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mesures de simplification ». La proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage es...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, après le mot : « politiques, », insérer les mots : « de ses convictions ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir une des cause potentielle de discrimination qui était jusque la intégrée dans l'article en question. Le terme conviction qui semble dans cet article avoir été remplacé par « opinions politiques » ...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « en lien avec » les mots : « après consultation de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer l'alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l'alinéa 2, supprimer la référence : « II bis » III. – En conséquence, au même alinéa, après la troisième occurrence du mot : « habitat », insérer le mot : : « exécutoire ». Exposé sommaire : L'article L. 302‑4‑2 du code de la construction et de l'habitat (CCH) prévoit un disp...

Le Conseil supérieur des programmes évalue l'opportunité d'inscrire au baccalauréat une épreuve évaluant l'enseignement moral et civique dispensé tout au long de la scolarité. Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le recrutement d'auxiliaires de vie scolaire dans les établissements hors contrat. Exposé sommaire : Le Gouvernement se félicite avec raison du nombre croissant d'enfants handicapés scolarisés. Mais il arrive parfois que ce...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 36, substituer au mot : « pourront être » les mots : « sont ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

Toute personne condamnée pour un acte de violence fait à une femme, depuis une durée inférieure à cinq ans, est déchue de sa nationalité. Exposé sommaire : Compte tenu du rôle important des femmes dans notre société, mères des générations futures, du nombre d'agressions annuelles dont elles sont les victimes, il est nécessaire de sanctionner ...

À l'alinéa 3, après la deuxième occurrence des mots : « emprisonnement de », rédiger ainsi la fin de l'alinéa : « deux mois ». Exposé sommaire : Les peines minimales sont la formulation « ou de l'une de ces deux peines », si elles subsistent dans la rédaction de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État, o...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

L'article L. 442‑6‑4 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les règlements des plans locaux d'urbanisme comprennent des obligations en matière de réalisations d'aires de stationnement dans le cadre de la construction de logement, la location du logement locatif est subordonnée à la loc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 a institué une retenue sur place, ou dans un local de police, d'une personne si « il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement peut être lié à des ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ajout de la mention « celle de la diversité de la société française » engendre une différenciation de traitement des membres issus de la diversité par rapport à ceux de la société française. Le caractère discriminatoire d'une telle mention contribuerait à engendrer une distinction malvenue.

Après l'article 78‑2 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑2‑1‑A ainsi rédigé : « Art. 78‑2‑1‑A. – I. – Les contrôles d'identité réalisés en application de l'article 78‑2 donnent lieu, à peine de nullité, à l'établissement d'un document dont un double est remis à l'intéressé et qui mentionne : « 1° Les motifs invoqués justi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux étrangers d'accéder au statut d'agent au cadre permanent de la Société nationale des chemins de fer français. Or dans un contexte de chômage aussi important,il est irresponsable de vouloir faire sauter ces verrous. Cela ne doit pas être, en tout cas, une priorité. C'e...