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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette obligation pour les collectivités de porter à la connaissance du public leur stratégie foncière pourrait conduire à un renchérissement artificiel du prix du foncier. Cela aura pour conséquence de rendre difficile la mise en œuvre de politiques publiques locales et d'augmenter les prix du logement...

À l'alinéa 33, supprimer le mot : « immédiat ». Exposé sommaire : En adoptant la loi ALUR, l'Assemblée nationale et le Sénat sont parvenus, au travers de l'article 136.II, à un accord selon lequel « La communauté de communes ou la communauté d'agglomération …issue d'une fusion après la date de publication de cette même loi, et qui n'est pas ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les médias à caractère national doivent transmettre annuellement au CSA les indicateurs qualitatifs et quantitatifs concernant la représentation de la « diversité » de la société française. De tels procédés s'apparentent à des quotas ethniques déguisés, basés sur l'« origine perçue ». Face à une notion...

I. – Supprimer l'alinéa 37. II. – En conséquence, après l'alinéa 45, insérer les alinéas suivants : II bis. – L'article 13 de la loi n° 2014‑1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives est ainsi...

I. – L'article 302octies du code général des impôts est abrogé. II. – Le dernier alinéa de l'article L. 212 du livre des procédures fiscales est supprimé. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ...

L'article L. 441‑2 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes de Paris, Lyon et Marseille, pour la désignation des candidats à l'attribution d'un logement social, les logements réservés par la commune sont mis à la disposition de la mairie de l'arrondissement sur le territoire du...

L'article 25‑1 A de la loi n° 2000‑321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le constat fait apparaître les manquements à la législation en vigueur. L'agent remet une attestation de son passage à l'intéressé. Dans un délai de quinze jours...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ont » le mot : « tiennent ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux mots : « qu'une » les mots : « qu'à assurer une » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport et de préférer des prises de position claires de la part du gouvernement.

Le chapitre Ier du titre préliminaire du livre Ier du code de l'urbanisme est complété un article L. 101‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 101‑4. – La règlementation de l'urbanisme, d'ordre public, trouve son origine dans la loi ou le règlement ainsi que dans les conventions et décisions prises conformément aux règles du présent code. « Tout acte, u...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l'avant-dernier alinéa de l'article L. 3332‑3 du code de la santé publique permettrait à n'importe quel étranger d'exercer la profession de débitant de boisson et ce au même titre qu'un français ou d'un ressortissant européen. Il convient de garder cet alinéa pour permettre une préférence nat...

L'ensemble des données sociales et scolaires prises en compte dans l'attribution des moyens aux établissements scolaires sont rendues publiques et diffusées en libre accès dans le respect des dispositions de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Exposé sommaire : Dans un souci d'égalité de ...

Supprimer les alinéas 49 à 53. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir sur l'assouplissement apporté pour déterminer l'intérêt communautaire d'une compétence. Lors de la discussion parlementaire de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la commission mixte paritaire a finalement rete...

Après le mot : « qui », la fin du premier alinéa de l'article L. 423‑9 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « n'est pas agréée en cette qualité ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'harmoniser la rédaction de l'article 423‑9 du code de la construction et de l'habitation avec l'amendement complétant l'...

À l'alinéa 36, substituer au mot : « sont » les mots : « pourront être ». Exposé sommaire : La possibilité ainsi offerte à certains EPCI de grande taille d'élaborer des PLUi partiels répond à une réelle demande des élus locaux. C'est pourquoi, il est proposé que cette possibilité soit de droit pour tous les EPCI concernés, dès lors qu''il...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « candidats », insérer les mots : « et aux candidates ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 23. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été...

À l'alinéa 3, après le mot : « réaliser » insérer les mots : « et de gérer ». Exposé sommaire : Certains bailleurs ne trouvent pas de gestionnaire ou ont adopté des principes de gestion qui les amènent à gérer en régie les résidences universitaires. Il paraît légitime de respecter les choix de gestion des opérateurs. En outre, les agglomé...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'un dépositaire de l'ordre public, seront punis de dix-huit mois d'emprisonnement e...