Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 37, substituer aux mots : « des éléments recueillis sur place nécessaires à la vérification et au recouvrement des cotisations ou prélèvements qui lui sont dues. », les mots : « du rapport de contrôle de l'agence. ». Exposé sommaire : L'article L. 342‑3‑1 créé par le présent projet de loi ouvrant droit à la CGLLS de sa...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 16 par les mots : « , afin de permettre notamment une harmonisation et une simplification des pouvoirs de police relatifs à la lutte contre l'habitat indigne. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner aux « mesures de coordination nécessaires » un contenu visant à rechercher une harmonisation et une simplif...

Le deuxième alinéa de l'article L. 421‑7‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Les mots : « de la politique du logement social » sont remplacés par les mots : « des opérations de développement, d'amélioration et de démolition du parc de logement social » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnées à » les mots : « faisant l'objet d'un arrêté préfectoral de carence mentionné au deuxième alinéa de ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préciser que la perte de la dotation de solidarité urbaine (DSU) ne vaut que pour les communes faisant l'objet d'un arrêté préfectoral ...

À la seconde phrase de l'alinéa 4, substituer aux deux occurrences du mot : « jeunes » le mot : « candidats ». Exposé sommaire : Cohérence rédactionnelle.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Le Haut Conseil est auditionné chaque année par la commission des lois qui évalue son utilité. » Exposé sommaire : La multiplication des organes au service du premier ministre semble ne rien apporter au débat public, leur contrôle est donc nécessaire par l'assemblée nationale.

À la fin du deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, les mots : « ou à la tranquillité publiques » sont remplacés par les mots : « , à la tranquillité publiques ou à l'activité économique. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition de lo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33undecies, introduit lors de l'examen du projet de loi en commission, vise à inscrire les besoins d'accueil et d'habitat des gens du voyage vivant en résidence mobile, en fonction des besoins territorialement identifiés, dans plusieurs documents de planification. Cet article n'a pas de rapp...

Les financements d'origine étrangère font l'objet d'une déclaration annuelle auprès du représentant de l'État dans le département. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités du dépôt et de consultation de cette déclaration. Exposé sommaire : Afin de lutter efficacement contre les risques de radicalisation, et dans un cadre nécessaire de t...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La durée d'un contrat de service civique ou de volontariat associatif auprès d'un employeur public ainsi que celle de tout contrat de service civique ou de volontariat associatif sont comptées dans le calcul de la durée d'activité professionnelle exigée pour se présenter aux concours prévus au 3° ...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Si faire bénéficier d'une éducation l'enfant soumis à l'obligation scolaire est légitime, une double inscription constitue en revanche un écueil ; car un enfant inscrit dans un établissement public ou privé bénéficie déjà d'une formation pédagogique. Cumuler cet enseignement avec une formation à distanc...

Le second alinéa de l'article L. 481‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par les mots : « réalisés ou acquis à l'aide de prêts ou de subventions mentionnés aux articles R. 323‑1, R. 323‑13 et R. 331‑14 ». Exposé sommaire : Cet article a pour objet de préciser la portée de l'agrément dont doivent bénéficier les société...

À l'alinéa 4, supprimer le mot : « traditionnellement ». Exposé sommaire : « Manière d'agir ou de penser transmise depuis des générations à l'intérieur d'un groupe », le terme traditionnel n'est pas adapté.Il vise une population d'origine réelle ou supposée et constitue une discrimination indirecte. Il exclut ipso facto les personnes ayant o...

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Sont homologuées, en application de l'article 21 de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les peines d'emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP 1er et LP 4 de la loi du Pays n° 2016‑14 du 11 mai 2016 relative à l'outrage public au drapeau, aux armes et à l'...