Recherche d'amendements

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 28 : « – Le début de l'alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1er janvier 2015, toute commune soumise pour la première fois à l'application...(le reste sans changement) » ; » II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant : « – les mots : « sont exonérées » sont remplacés par les mots : « est ...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et des quartiers placés en dispositif de veille active. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à favoriser l'accès des ménages les plus pauvres aux secteurs situés hors de quartiers prioritaires de la politique de la ville et des quartiers placés en dispositif de veille active. L'article 13 de l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Adopté par la voie d'un amendement en Commission, le présent article interdit aux associations qui ne sont pas “membre de la Commission Nationale de Concertation des rapports locatifs” de se présenter aux élections HLM. Cette restriction n'apparaît pas justifiée et pénalise les associations indépendant...

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « g bis) Après le 1°, est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré et affectés aux ministères de la défense et de l'intérieur lorsque leurs occupants remplissent des conditions de ressources fixées par décret sont compta...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « et » le signe « , ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « et un représentant du service intégré d'accueil et d'orientation mentionné à l'article L. 345‑2‑4 du code de l'action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux SIAO de partic...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : aa) Au premier alinéa, après le mot : « satisfaire » est inséré le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Le logement social est tiraillé entre ouverture et spécialisation. L'ouverture au plus grand nombre est attestée par l'éligibilité d'une grande majorité de la population française. A l'i...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « Les dispositions du 3° et 5 ° du I du présent article sont applicables uniquement aux conventions signées à compter de la date de promulgation de la présente loi. » Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre importa...

Compléter l'alinéa 31 par les mots: «ou en Île-de-France sur le périmètre de la région ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'apprécier, en Ile de France, sur le périmètre de la région et non de l'EPCI, les ressources des demandeurs à loger hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville. En effet, la prise en comp...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et garantissent à tous les jeunes l'accès à une information généraliste, objective, fiable et de qualité ayant trait à tous les aspects de leur vie quotidienne. » » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de clarifier le rôle ...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où la demande est effectuée par le mineur lui-même, le juge auditionnera le père et la mère, sauf si l'un d'eux est dans l'impossibilité de manifester sa volonté. » ; ». Exposé sommaire : Il s'agit de faire e...

Afin d'être en mesure d'assurer leurs missions de service public, en particulier la réalisation d'études statistiques dans le domaine du logement et de l'habitat, les personnes chargées de réaliser une enquête à des fins statistiques pour le compte de l'Institut national de la statistique et des études économiques et les services statistiques m...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 7 : « À dossier équivalent, le lien avec la commune d'implantation ou les communes voisines du logement peut constituer un motif d'attribution d'un logement adapté(le reste sans changement...) ». Exposé sommaire : Un demandeur situé sur le territoire de la commune d'implantation du logement peut être bénéfi...

L'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'occupant a plus de soi...

À la seconde phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots : « ou la métropole de Lyon, » les mots : « la métropole de Lyon ou la commune, ». Exposé sommaire : Il est nécessaire que l'ensemble des acteurs du logement social bénéficient des données agrégées des organismes HLM, y compris les communes. En effet, ces données, en leur apportant u...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « aa) Le premier alinéa est complété par les mots : « , dans un objectif de mixité sociale des villes et des quartiers » ; « ab) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « et la mixité sociale des villes et des quartiers » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforce...

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5°ter Après le mot : « versé », la fin du huitième alinéa du I du même article est ainsi rédigée : « pour moitié au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, institué en application de l'article L. 300‑2, et pour moitié au requérant. » Exposé sommaire : Les ménages reconnus au t...

À l'alinéa 6, substituer au taux : « 30 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : En relevant le plafond du supplément de loyer de solidarité à 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer, les dispositions prévues à l'alinéa 6 vont à l'encontre des objectifs du projet de loi en favorisant l'éviction des familles apparte...

Après l'alinéa 69, insérer les deux alinéas suivants : « 2°bis Pour chacun des signataires de la convention des objectifs d'équilibre territorial poursuivis dans chaque quartier prioritaire de la politique de la ville et les moyens d'accompagnement. « 2°ter Pour chaque réservataire les modalités de sa contribution aux objectifs définis aux tr...

Après l'alinéa 22, insérer l'article suivant : « g bis) À la première phrase du 4°, après le mot : « migrants », sont insérés les mots : « , de migrants primo arrivants, de migrants isolés, de familles migrantes volontaires pour être reconduites dans leur pays d'origine et hébergées dans des centres d'hébergement réalisés dans le cadre d'appel...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « 6° Les logements neufs éligibles au prêt social location-accession. ». Exposé sommaire : Les logements locatifs sociaux retenus actuellement sont définis à l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation (alinéa 9 à 15). L'article 29 du présent projet de loi y ajoute les terra...