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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 bis nouveau oblige dans les ensembles de logements collectifs nouveaux de plus de 50 logements à construire des locaux collectifs résidentiels (LCR), sur le modèle de la loi n° 82‑526 du 22 juin 1982, dite loi Quilliot. Or cette obligation avait été abandonnée quelques années plus tard. L...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Remplacer la mention : « n'ayant ni domicile ni résidence fixes de plus de six mois, au sens de l'article 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe » par « « sans domicil...

Le premier alinéa de l'article L. 322‑4‑1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cas où des terrains locatifs familiaux ne seraient pas aménagés dans les conditions prévues par la loi et où les résidences mobiles ne seraient pas implantées dans les conditions prévues à l'article L. 444‑1 du code de l'urbanisme, une amend...

Le chapitre unique du titre Ier du livre VII du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : « 1° À l'article L. 711‑1, après le mot : « connaissance », sont insérés les mots : « des citoyens et » ; « 2° Au début du IV de l'article L. 711‑2, est inséré la phrase suivante : « Les informations mentionnées au II sont portées à ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 quindecies reprend l'article 3 bis de la proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Il modifie le régime d'évacuation forcée des campements illicites. Cet article n'a pas de rapport avec le texte de loi, ni avec le chapitre IV relatif à des « mes...

Rédiger ainsi l'alinéa 36 : « Les bailleurs adaptent en tant que de besoin les loyers des logements ainsi attribués. » Exposé sommaire : Il est proposé de revenir à la rédaction initiale qui impose aux bailleurs d'adapter les loyers des logements attribués. La rédaction, adoptée en Commission du Développement durable, rend l'adaptation facul...

Supprimer l'alinéa 84. Exposé sommaire : Les Maires et les présidents d'EPCI, sont de véritables acteurs de la politique du logement. C'est pour cette raison qu'ils sont les mieux placés pour procéder à l'attribution de logements sociaux. En effet, leur connaissance du territoire des communes ou intercommunalités, les rend davantage conscien...

I. – Après lea du 1 de l'article 200 du code général des impôts, il est inséré una bis ainsi rédigé : « a bis) Des associations agréées d'éducation populaire et de jeunesse mentionnées à l'article 8 de la loi n° 2001‑624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; ». II. – La perte de recettes pour ...

Compléter l'alinéa 73 par les mots : « , exprimée en masse, par des révisions exprimées en niveau, logement par logement, dans la limite d'un écart de 3 % maximum par rapport à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de l'année précédente ; » Exposé sommaire : L'expérimentation locale d'une politique des loyers autorisée par l...

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « c) Après l'avant-dernière phrase du sixième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « La commission est compétente pour l'examen des situations des demandeurs de logement ayant essuyé plus de trois refus consécutifs dans les deux dernières années et le traitement des remises sur le loyer l...

I. – Après le mot : « annuelles », supprimer la fin de l'alinéa 5. II. – En conséquence, après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « ab) Après la première phrase, insérer les deux phrases suivantes : « Un accord local au sein de la conférence intercommunale du logement fixe le taux que ces attributions ne peuvent dépasser dans un objecti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la politique de discrimination qu'engendre cet article. En proposant une fluctuation des loyers en fonction de l'occupation sociale et des objectifs de mixité, un même logement peut être proposé a des tarifs très différents selon la conjecture sociale mais aussi s...

Après le mot : « contraception », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase : « , à l'interruption volontaire de grossesse et à ses conséquences. » Exposé sommaire : Cet amendement précise que l'information individualisée délivrée au jeune sur les dispositifs et programmes de prévention incluent également les aspects relatifs aux conséque...

À la première phrase, après la première occurrence du mot : « maladie », insérer les mots : « sous le contrôle des parents ». Exposé sommaire : La délivrance d'informations relatives à « l'éducation à la sexualité » relève de la sphère privée et du domaine intime de l'individu. Dans l'éventualité où les organisations gestionnaires des régi...

Après l'alinéa 81, insérer les deux alinéas suivants : « 5°bis A Après le 4° du I de l'article 441‑2‑3, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Des représentants désignés par des associations d'usagers œuvrant dans le domaine de la lutte contre l'exclusion ou les instances mentionnées à l'article 115‑2‑1 du code de l'action sociale et des fam...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : La disposition du « e ter) » introduit par l'amendement 980 prévoit une sanction grave en cas de non signature de la CUS dans les délais. Or la sanction pourrait remettre en cause les engagements pris par le bailleur dans un protocole passé avec la CGLLS et compromettre de ce fait son rétablissement ...

Après l'alinéa 24, est inséré l'alinéa suivant :  « 6° Les logements occupés par des travailleurs saisonniers au sens du 3° de l'article L. 1242‑2 du code du travail au moins six mois par an, dès lors que ces logements sont soumis à des conditions de loyers et de ressources des locataires qui n'excèdent pas les plafonds prévus pour les logemen...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « , sauf pour les immeubles conventionnés avant la date de cette même publication ». Exposé sommaire : Dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d'État se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande, certains ensembles immobiliers ont déjà été conventionnés pa...

Supprimer les alinéas 24 à 43. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit des augmentations de loyers dans certains logements afin de favoriser la mixité sociale. Or, considérant l'état actuel des revenus des nouveaux entrants dans le parc social, cette politique risque d'avoir de graves conséquences sur la santé financière de certaines famil...