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Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Le droit à l'instruction en famille existe depuis les lois Ferry de 1882 établissant le principe du droit à l'instruction et est garanti par la Déclaration universelle des Droits de l'Homme, par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le protocole additionnel à la Conventio...

Au premier alinéa de l'article 433‑5‑1 du code pénal, les mots : « ou le drapeau tricolore » sont remplacés par les mots : « , le drapeau tricolore ou la République française ». Exposé sommaire : L'article 433‑5‑1 du code pénal prévoit que « le fait, au cours d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques, d'outrager...

Avant le dernier alinéa de l'article L. 131‑6 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les données liées à la profession et à la catégorie sociale des parents sont intégrées à l'application informatique « base élèves premier degré » et agrégées dans une base de données centralisée accessible à des fins de recherche. » ...

Les organismes consultatifs créés par l'État, et ayant vocation à traiter de thématiques spécifiquement liées à la jeunesse dans le champ de l'article 34 de la Constitution, assurent une représentation effective des moins de trente ans au sein de leur organes délibérants. Les conventions conclues entre l'État et des collectivités territoriales...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l'article L. 311‑9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile il est inséré un article L. 311‑9‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 311‑9‑1 A. – Sauf en cas du non-respect, manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger des stipulations du contrat d'a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'adhésion, voire le militantisme à l' UNEF peut elle par décret conférer une validation partielle à un diplôme nationalement reconnu, voire internationalement à travers le système des unités de valeurs transférables dans des cursus étrangers ? Cette perspective n'est pas crédible .

La dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 114‑3 du code du service national est complétée par les mots : « et d'une préparation à l'entrée dans la vie active ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d'intégrer à la Journée Défense et Citoyenneté, un temps destiné à préparer l'entrée des jeunes citoyens dans la vie active. À cett...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l'exercice des fonctions de direction et d'enseignement dans ces établissements, et ». Exposé sommaire : Les écoles hors contrat représentent un espace de liberté dans le domaine de l'éducation. c'est tout l'intérêt des écoles indépendantes que de pouvoir choisir libr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Madame Najat Vallaud-Belkacem s'attaque à l'école libre. La substitution d'un régime d'autorisation ex ante à un régime de déclaration et de contrôle ex post constituerait un recul de la liberté d'enseignement en France. Il convient de ne pas autoriser le Gouvernement à y procéder.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. L'article 131‑10 du code de l'éducation prévoit que le contrôle se déroule au domicile. Dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 852, le gouvernement précise que « les parents refus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout mineur « capable de discernement » n'est pas pleinement responsable sur le plan pénal . Il serait donc très aisé de faire créer et administrer une association par de jeunes mineurs ; après quoi la dite association accumulerait les abus de confiance, escroqueries et autres infractions . La justic...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie les délais de l'ordonnance afin de revenir à ce qui était dans l'amendement original du Gouvernement, à savoir un an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il convient d'éviter les demandes de rapport, et de préférer des prises de positions claires de la part du gouvernement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit d'instaurer une présentation complète des droits dont les jeunes peuvent bénéficier lors de la Journée défense et citoyenneté. Tel n'est pas l'objet d'origine de cette journée, instituée en 1998 dans le cadre de la réforme du service national et conçue comme un substitut à l'appel a...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « capable de discernement » les mots : « à partir de seize ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer un âge minimal pour participer à la constitution d'une association.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise au renforcement des contrôles de l'enseignement dispensé aux enfants instruits dans la famille. Il semble important, dans un premier temps, de rappeler les chiffres des enfants recevant une instruction dans un famille. Le nombre des enfants instruits en famille par rapport au nombre t...

À l'alinéa 3, après la référence : « L. 338 », insérer les mots : « à la troisième phrase du deuxième alinéa des articles L. 262 et L. 366 et à la dernière phrase du quatrième alinéa de l'article L. 288 ». Exposé sommaire : Le présent amendement tend à compléter l'article 15decies du projet de loi afin de permettre au plus jeune candidat o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sauf s'il apparaissait nécessaire d'encourager la création d'emplois publics au sein des administrations centrales, il n'est pas raisonnable que le Parlement multiplie les invitations - au demeurant dépourvues de toute portée normative - appelant le Gouvernement à produire des rapports sur les thèmes l...