Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou une entreprise solidaire d'utilité sociale agréée en application de l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » Exposé sommaire : Il est hors de question de placer le service national civique sous la responsabilité d'organismes totalement étrangers à la puissance publique.

L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : « - Au premier alinéa, les mots : « au moins » sont supprimés ; « - Le deuxième alinéa est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la durée hebdomadaire du volontariat, en la limitant à 24h par semaine. En effet, le service civique n'a pas pour but de se...

Après l'article L. 111-1-1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 111-1-2. – Le règlement intérieur des écoles et des collèges définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de prévoir l'instauration d'un u...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « six », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux membres d'associations régulièrement élus pour siéger bénévolement dans l'organe d'administration ou de direction d'élargir et de rendre plus utile un congé existant afin de répondre aux demandes exigea...

À l'alinéa 3, après la première occurrence du mot : « auprès », insérer les mots : « d'une collectivité territoriale ou ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la pratique dite de l'intermédiation concerne aussi les collectivités territoriales, en raison de leurs compétences et des liens noués avec les acteurs du terrain.

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « bénévoles », insérer les mots : « , des titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout con...

Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4° De veiller à la validité des nouvelles missions proposées par les organismes d'accueil au niveau local, au regard des principes du service civique ; « 5° De contribuer à l'organisation de la formation civique et citoyenne et au rassemblement de jeunes engagés sur une base territorial...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce temps de formation correspond, dans la mesure du possible, à l'équivalent d'une journée, et ne peut en aucun cas être inférieur à quatre heures. » Exposé sommaire : Le Service civique a un objectif d'accompagnement du volontaire tout au long de sa mission. De cette façon, le Service civique ...

À l'alinéa 19, substituer au mot : « sa » le mot : « cette ». Exposé sommaire : Les décrets d'application relatifs à la formation civique et citoyenne prévoient aujourd'hui 2 jours de formation civique. Certaines organisations, comme Unis‐Cité, en dispensent bien davantage (entre 6 et 15 selon la durée du service). Cet amendement vise à ne...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « et d'animateurs », les mots : « d'animateurs et d'animatrices ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission: l'écrit...

À l'alinéa 44, après la deuxième occurrence du mot : « citoyen », insérer les mots : « ou la réserviste citoyenne ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement rédactionnel qui vise à systématiser et généraliser une communication sans stéréotype de sexe, dans la lignée de ce qui a été adopté en Commission : l'écriture épicène pour ...

À compter de la rentrée scolaire 2017, chaque collégien participe une fois au cours de sa scolarité à la « journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile ». La journée nationale de sensibilisation à la sécurité civile a pour objectif de présenter aux collégiens le modèle de sécurité civile français et les valeurs de solidarité et de...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée d'au moins seize ans ». Exposé sommaire : Afin de permettre aux mineurs en rupture familiale et sociale de bénéficier de la réserve civique, cet amendement propose d'ouvrir cette réserve à toute personne âgée d'au moins 16 ans, et non à toute personne majeure. Il est en effet ...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Les branches n'ont pas vocation à interférer dans la pratique d'un engagement bénévole.

Lors d'inspection d'écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l'éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment des inspections. Exposé sommaire : Dans les éc...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d'identifier les profils les plus qualifiés pour l'inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s'attache les compétences spécifiques de spécialistes du ministère de l'intéri...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « L'État veille au respect des règles de la réserve civique. » Exposé sommaire : Cet amendement réécrit l'alinéa 12 dans la mesure où l'État ne peut se porter garant des finalités de la réserve civique telles que définies à l'alinéa 9 (développer la fraternité, la cohésion nationale et la mixité sociale).

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « des responsables associatifs bénévoles » les mots : « , de dirigeants associatifs bénévoles, de titulaires de mandats mutualistes autres qu'administrateurs ». II. – En conséquence, après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être accordé à toute personne, non administrateur, appor...

L'État peut autoriser à titre expérimental, et pour une durée maximale de trois ans, la mise en place d'un label : « association 100 % sans financement public ». Exposé sommaire : Les subventions aux associations sont publiées tous les deux ans dans un document émanant du Parlement appelé « jaune budgétaire ». Malheureusement cette publicatio...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou à un stage ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs de la modification apportée par la commission spéciale, en prévoyant que les missions de service civique ne doivent pas être substituables ni à un emploi ni à un stage. Le stage relève d'une mise en pratique de compétences t...