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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 41 bis AA introduit par le Sénat. Cet article est en effet déjà satisfait par l'article 41bis A, adopté conforme par les deux assemblées, qui permet de sécuriser les transferts conventionnels. Celui-ci prévoit ainsi que « lorsque les contrats de travail so...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « L'employeur ne peut engager de procédure de licenciement à l'encontre du salarié ayant refusé l'application de l'accord mentionné au même  premier alinéa du I du présent article. » Exposé sommaire : Il serait paradoxal qu'un accord d'entreprise conclu en vue de la préservation ou du développement de l'emploi ait...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « Le dispositif prévu au II ne s'applique pas au maître d'ouvrage, personne physique, construisant un immeuble pour son occupation personnelle, celle de son conjoint, de ses ascendants, de ses descendants ou de ceux de son conjoint. » Exposé sommaire : Tel que rédigé cet article ne fait pas la dis...

À la fin de l'alinéa 22, après le mot : « effets » insérer le mot : « collectifs ». Exposé sommaire : L'accord dénoncé doit maintenir ses effets jusqu'à adoption d'un nouvel accord. La règle proposée risque d'aboutir à une réduction importante de la couverture conventionnelle.

I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots : « , ainsi que d'autres informations et simulations relatives à la mobilité géographique et professionnelle » II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 28, insérer les mots : « et à la mobilité géographique et professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à préserver l'inform...

Après l'année : « 2018 », supprimer la fin de l'alinéa 106. Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir la rédaction de cet alinéa dans leur version issue des travaux de l'Assemblée nationale. La suppression du Ibis et du IIIbis rend cette disposition sans objet.

Après le mot : « et », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « aux deux premiers alinéas ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 276, substituer aux mots : « Un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord collectif de branche » ; les mots : « Une convention ou un accord de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence, à l'alinéa 286, substituer aux mots : « Un acco...

À l'alinéa 442, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement, ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le repos quotidien, la hié...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis (nouveau). – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes. « Tout accord ou convention d'entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord de branche. « Tout accord ou convention d'entreprise doit être validé au nive...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 C propose de supprimer le plafond de 300 salariés en-deçà duquel une entreprise peut mettre en place une délégation unique du personnel (DUP). Or, le récent relèvement de ce plafond de 200 à 300 salariés, opéré par la loi du 17 août 2015, était le fruit d'un compromis entre les partenaires...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article introduit dans le code du travail la possibilité pour une entreprises d'avoir recours à des accords de préservation de l'emploi, qui pourraient lui permettre d'apporter d'importantes modifications au contrat de travail, comme par exemple la rémunération, ou le temps de travail. Le présent ...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 699 : « les références : « L. 3121‑61 et L. 3121‑62 » ; ». Exposé sommaire : Amendement de correction d'erreurs de référence au sein des dispositions de coordination

À l'alinéa 399, substituer aux mots : « La convention ou l'accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, la convention ou l'accord de branche » les mots : « L'accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail de ...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « des jeunes vers l'emploi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 73, insérer l'alinéa suivant : « Le rapport annuel d'activité, établi par le médecin du travail, pour les entreprises dont il a la charge, comporte des données selon le sexe. Un arrêté du ministre chargé du travail fixe les modèles de rapport annuel d'activité du médecin du travail et de synthèse annuelle de l'activité du servic...

À l'alinéa 397, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour le travail...

Après l'alinéa 54, insérer l'alinéa suivant : « 4° Les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, mentionnées à l'article L. 6313‑13. Seules les heures acquises au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 1154‑1 du code du travail est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « établit des faits qui permettent de présumer » sont remplacés par les mots : « présente des éléments de fait laissant supposer » ; « 2° (Supprimé) « 3° (Supprimé) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réin...

Supprimer les alinéas 745 à 748. Exposé sommaire : Cet amendement supprime les dispositions introduites par le Sénat en conséquence de l'adoption des dispositions consistant à supprimer la durée légale du travail et à renvoyer la fixation de cette durée à la négociation d'entreprise : ces dispositions posent le cadre du régime applicable en c...