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À l'alinéa 210, substituer aux mots : « un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche. » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour les forfaits...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « V (nouveau). – Les organisations syndicales et professionnelles représentatives dans les branches professionnelles engagent avant le 31 décembre 2017 une négociation portant surla définition de l'ordre public conventionnel applicable dans leur branche. « Cette négociation vise notamment ...

I. – À l'alinéa 263, substituer au nombre : « seize » le nombre : « douze ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 287. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au texte de l'Assemblée nationale, et en l'occurrence au droit existant, s'agissant de la période de référence qui sert à calculer la durée d...

Substituer aux alinéas 5 à 43 les trente-cinq alinéas suivants : « L'accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut avoir pour effet de diminuer la rémunération mensuelle du salarié. « Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organ...

À l'alinéa 733, après la référence : « L. 5134‑126 », insérer la référence : « et au premier alinéa de l'article L. 6222‑25 ». Exposé sommaire : Retour au texte de l'Assemblée nationale : erreur de coordination liée à un amendement adopté au Sénat.

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « Il permet la reconnaissance de l'engagement citoyen. » Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité (CPA) repose dans son périmètre initial sur trois piliers : le compte personnel de formation, le compte personnel de prévention de la pénibilité et le compte d'engagement citoyen. Ce dernier ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Introduit en commission au Sénat, l'article 7B modifie plusieurs seuils prévus par le code du travail relatifs à la mise en place des institutions représentatives du personnel. Il prévoit notamment de relever de 50 à 100 salariés le seuil à partir duquel les entreprises sont tenues de mettre en place ...

À l'alinéa 455, substituer aux mots : « d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de reconnaître la faculté de la branche professionnelle à rendre impératives ses disposit...

Rédiger ainsi l'alinéa 16 : « Le compte est fermé à la date du décès de la personne. À compter de la date à laquelle son titulaire a fait valoir l'ensemble de ses droits à retraite, le compte personnel de formation cesse d'être alimenté, sauf en application de l'article L. 5151-9. Les heures inscrites sur le compte personnel de formation au ti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par un arrêt du 25 novembre 2015, La Cour de Cassation a marqué un changement dans l'appréhension de l'obligation de sécurité de résultat en matière de santé et de sécurité au travail. Au terme de cet arrêt, lorsque l'employeur démontre avoir respecté les dispositions prévues par le code du travail en ...

Après le mot : « après », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « en avoir informé les salariés ainsi que la commission paritaire régionale de branche ou, à défaut, la commission paritaire régionale interprofessionnelle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'alinéa 4 adoptée par la commission des affaires soc...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « comporte » les mots : « étendu peut comporter ». Exposé sommaire : Cet article, dans sa rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, prévoyait qu'un accord de branche étendu pouvait contenir des stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés. Le Sénat l'a modifié pour rendr...

À l'alinéa 551, après le mot : « lors », insérer les mots : « qu'il vit au foyer et ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir une disposition adoptée au Sénat qui prévoit que les salariés bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires dès lors qu'ils ont un enfant atteint d'un handicap. Rappelons que dans le droit existan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article remet en cause le principe des « avantages individuels acquis », qui permet aux salariés qui ne sont plus couverts par un accord de conserver les avantages issus de cet accord. La nouvelle définition des « avantages individuels acquis » proposée par cet article est strictement basée sur le ...

À l'alinéa 349, après le mot : « droit », insérer les mots : « , à sa demande, ». Exposé sommaire : En matière de temps partiel, il est essentiel d'en rester à une recodification à droit constant : c'est pourquoi cet amendement propose de revenir à la version adoptée par l'Assemblée nationale s'agissant de la dérogation au socle de 24 heur...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 86 : « exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Il en informe l'autre partie. L'inspecteur du travail prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. » Exposé sommaire : Il n'y a pas lieu de modifier l'actuel régime de recours contre les avis de médecins du ...

I. – A l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Une convention ou un accord de branche, d'entreprise ou d'établissement ». II. – En conséquence procéder à la même substitution à l'alinéa 23, au début de l'alinéa 24, à la première phrase...

I. – Après le mot : « an » supprimer la fin de l'alinéa 147. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 152. Exposé sommaire : C'est dans le cadre de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail qu'a été adopté la disposition prévoyant qu'un accord collectif d'entreprise ou d'établissement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de sécurisation de l'emploi avait institué les accords de maintien de l'emploi (AME) dits « défensifs », d'une durée déterminée, assortis de contreparties pour les salariés, en cas de « graves difficultés économiques ». L'article 11 projet de loi institue les accords de préservation ou de dével...