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I. – Compléter l'alinéa 25 par les mots : « dans les conditions prévues à l'article 229‑1 ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la fin de l'alinéa 38. Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est la procédure à privilégier, cependant, s'il devait en être décid...

Supprimer les alinéas 28 à 31. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : La suppression de la mention : « le tribunal correctionnel pour mineurs » à l'alinéa 1 de l'article 2 de l'ordonnance n°45‑174 (2 février 1945) contrevient à la protection des mineurs mis en cause en ce que ces instances administratives ne pourront prononcer « les mesures de protection, d'assistance, ...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer l'alinéa 40. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les alinéas 41 à 45. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17ter tend à instaurer un divorce par consentement mutuel par acte d'avocat enregistré par notaire. Ce nouveau type de divorce sans juge est créé au prétexte de désengorger les tribunaux et dans l'optique d'une optimisation budgétaire. Pour justifier ce nouveau dispositif du « divorce sans ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression de la collégialité de l'instruction. Introduit à la suite de la commission d'enquête sur l'affaire « Outreau », le dispositif de collégialité de l'instruction, supprimé par l'article 14 bis, prévoyait le remplacement du juge d'instruction par...

I. – Au début de l'alinéa 44, insérer les mots : « À moins que la convention n'en dispose autrement, ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « , à moins que cette convention n'en stipule autrement ». Exposé sommaire : Amendement de repli Le passage devant un juge pour le divorce par consentement mutuel est l...

Supprimer les alinéas 41 à 47. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 14 : « 1° Ils sont parents d'au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Amendement de repli Il s'agit par cet amendement de réserver, au moins dans un premier temps, la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresi...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.

À l'alinéa 9, supprimer le mot : « majeure ». Exposé sommaire : La mention « toute personne majeure qui démontre » exclue des personnes mineures de la procédure. La loi réserve ainsi la possibilité de changer son état civil aux seules personnes majeures. Or, cette exclusion absolue des personnes mineures contrevient aux dispositions de la ...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de plus de seize ans ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « sans autorisation parentale préalable. » Exposé sommaire : Cet amendement propose d'abaisser l'âge auquel il sera possible de demander un changement d'état civil de 18 à 16 ans, sans...

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de six à seize ans » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « L'autorisation d'un des parents est requise. En cas d'opposition de l'un des deux parents, l'autorité administrative peut trancher dans l'intérêt de l'enfant ». Exposé somm...

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : C'est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives. Les éléments conditionnant le changement d'état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de démédicaliser la procédure. Mais l'exigence d'une « réunion suffisante de faits » dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de cette « garantie » En effet, si l'absence de trai...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « tous éléments de preuve » les mots : « les éléments de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier et à lever les incertitudes procédurales et jurisprudentielles. C'est pourquoi il est proposé de rédiger « le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit...