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Supprimer l'alinéa 51. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

Rédiger ainsi l'alinéa 23 : « 6° L'attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l'article 388‑1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l'enfant mineur soit informé, par les avocats de ses parents et non par ses parents, de son droit à être ente...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Les mesures relatives à l'autorité parentale ou à la contribution financière à l'éducation et l'entretien des enfants, fixées par décision judiciaire ou convention de divorce, peuvent être complétées ou modifiées par le juge saisi par un ou par les parents ou par le ministère public. » Exposé sommaire : Amendemen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Sans qu'il soit ici question de contester les objectifs poursuivis par cet article, le Gouvernement semble transférer par cette mesure- transfert de l'enregistrement des PACS aux officiers de l'état civil- une nouvelle charge aux officiers d'état civil, a priori non compensée. Dans le contexte actuel ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 modifiant l'article 19 du code de procédure pénale afin de permettre des copies électroniques des procès-verbaux doit être supprimé par coordination avec l'adoption de l'article 73 de la loi n° 2016‑731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, qui a déjà procédé à cette...

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au deuxième alinéa de l'article 61, après le mot : « objet », sont insérés les mots : « de prendre le nom d'un parent à l'égard duquel la filiation a été établie postérieurement à la déclaration de naissance ou » ; ». Exposé sommaire : Ainsi que le proclame l'article 8 de la Convention inte...

Compléter l'alinéa 10 par le mot : « notamment ». Exposé sommaire : C'est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives. Les éléments conditionnant le changement d'état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.

À l'alinéa 21, substituer aux références : « aux articles L. 142‑1 A et L. 142‑1 C » la référence : « à l'article L. 142‑1 A ». Exposé sommaire : L'obligation d'un recours administratif préalable en matière d'aide sociale se traduira par une complexification du contentieux. Un tel recours demande du temps et une certaine capacité financièr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Elles peuvent s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne appartenant à une profession judiciaire réglementée, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État, pour les assister, notamment afin qu'elles procèdent à la réception des demandes d'indemnisation ou de cessation des man...

Supprimer les alinéas 32 à 35. Exposé sommaire : Amendement de repli.

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « sont », insérer le mot : « obligatoirement ». II. – En conséquence, après le mot : « civil », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rendre obligatoire l'apparition sur les actes de l'état civil les décisions de changement de prénoms et de nom acquises à l'étranger permet de faciliter l'id...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une étude menée en 2011 par l'Observatoire national de la délinquance établit que les 14‑18 ans, soit 5 % seulement de la population française, représentent à eux seuls 25 % des mis en cause pour viols et agressions sexuelles, 34 % pour cambriolages, 46 % pour vols avec violence et 57 % pour destructio...

Supprimer l'alinéa 20. Exposé sommaire : Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms faisant suite à une modification de sexe d'un demandeur aux actes d'état civil des conjoints et enfants. Les mentionner sur les actes d'état civil des conjoints ou enfants du demande...

Supprimer les alinéas 36 à 39. Exposé sommaire : Amendement de repli.

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « seul ». Exposé sommaire : Amendement de précision

À l'alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rétablit la précision apportée au texte par les sénateurs selon laquelle seules les personnes physiques peuvent agir selon la procédure d'action de groupe. En effet, cet article dans sa rédaction issue des travaux de la commission ...

Après l'alinéa 51, insérer les douze alinéas suivants : « Ibis A. – L'article 373‑2‑7 du même code civil est ainsi rédigé : « Art. 373‑2‑7. – Sous réserve des dispositions du chapitre V du titre V du présent livre, les parents peuvent s'entendre sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, l'exercice du droit de visite et d'hébergeme...

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ». Exposé sommaire : Amendement de précision, de lisibilité et de cohérence. La création d'un cadre de référence commun pour les actions de groupe ayant vocation à s'appliquer dans la plupart des matières, doit tenir compte des procédures d'actions de groupe exis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de revenir sur la suppression des tribunaux correctionnels pour mineurs. Certes, par idéologie, le candidat François Hollande avait promis de revenir sur les tribunaux pour mineurs. Faute de pouvoir tenir d'autres promesses, et pour donner des gages à la gauche de la gauch...