Recherche d'amendements

À la première phrase de l'alinéa 23, près le mot : « cours », insérer les mots : « devant les juridictions de proximité ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'action de groupe doit être justifiée par la nécessité d'un traitement collectif. En effet, par rapport aux procédures existantes, l'action de groupe se justifie par sa capacité à tra...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Peut être présumée la nécessité de l'audition du mineur ». Exposé sommaire : Ce complément semble nécessaire pour se conformer à l'article 388‑1 du code civil : « Lorsque le mineur refuse d'être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus. Il peut être entendu seul, avec un avocat ou un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'appliquer la procédure d'amende forfaitaire aux délits de défaut de permis de conduire ou de défaut d'assurance afin d'améliorer la répression effective des infractions routières. Il s'agit, à dire vrai, d'une recommandation du Comité interministériel pour la sécurité routière. E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la disposition insérée en commission, consistant à ne pas passer devant un juge lors d'un divorce par consentement mutuel. La convention de divorce serait signée, en présence d'un avocat pour chacun des membres du couple, et déposée chez un notaire. Cette nouvelle procédure con...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le gouvernement en commission, qui permet de divorcer sans juge dans le cadre d'une procédure amiable. Ce dispositif présenté à tort comme une simple simplification, a été introduit par voie d'amendement  alors que les professionnels du d...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : L'article 17ter instaure la possibilité pour des époux de consentir à leur divorce par acte sous seing privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire. Il est toutefois expressément prévu qu'il n'est pas possible de recourir à se dispositif lorsque le mineur, informé par ses pa...

À l'alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ». Exposé sommaire : Amendement de repli. L'article 4ter généralise l'expérimentation prévue par l'article 15 de la loi n° 2011‑1862 du 13 décembre 2011 qui avait prévu que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d'une décision fixant les modalités de l'exercice de l'autorité ...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement propose de démédicaliser la procédure. Mais l'exigence d'une « réunion suffisante de faits » dont les principaux sont énumérés par loi et parmi lesquels figurent justement les traitements médicaux possibles tend à minimiser la portée de cette « garantie » En effet, si l'absence de trai...

Après le mot : « professionnelle », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « et la structure d'exercice professionnel des avocats chargés d'assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « I. bis. – Au premier alinéa de l'article 61‑4 du code civil, les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Il n'y a aucun intérêt à complexifier les procédures administratives en ne faisant pas suivre les changements de prénoms et de nom d'un demandeur aux actes d'état civ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 laisse la place à l'existence de tribunaux correctionnels pour mineurs. Ces tribunaux correctionnels, créés en 2011 sous Nicolas Sarkozy , avaient vocation à juger les mineurs de plus de 16 ans poursuivis pour des délits commis en récidive et punis d'au moins t...

À l'alinéa 20, supprimer le mot : « administratif ». Exposé sommaire : Cet amendement lève une imprécision. En effet, la section 1 traite de recours à caractère administratif (L. 142‑1) et à caractère médical (L. 142‑1‑1).

Supprimer l'alinéa 50. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ce que la présence d'un juge soit maintenue dans la procédure de divorce par consentement mutuel. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il semble logique qu'un juge soit chargé de recueillir le consentement des ...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 15 : « Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. » II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer aux mots : « tous éléments de preuve » les mots : « les éléments de son choix » Exposé sommaire : Cet amendement ...

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « déposée », insérer les mots : « sans délai ». Exposé sommaire : Le divorce est constaté par le notaire qui a reçu l'acte de dépôt de la convention des époux sans délai afin de ne pas ralentir la procédure.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l'une d'entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le juge. » Exposé sommaire : Afin de régler les...

Supprimer les alinéas 6 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le paragraphe relatif à la procédure de divorce par consentement mutuel afin que la présence d'un juge soit requise en lieu et place d'un notaire. Le mariage est un engagement pris devant la loi en présence d'un officier d'état civil. De ce fait, il apparaît logi...

Supprimer l'alinéa 47. Exposé sommaire : On voit encore qu'il y aura un hiatus entre l'homologation du juge dans son appréciation de la convention proposée et l'acte sous signature privée.

I. – Substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 228‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés : » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 4 les cinq alinéas suivants : « Toutefois, par exception à l'alinéa précé...