Recherche d'amendements

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « En cas de manquement, la responsabilité de l'employeur est dégagée. » Exposé sommaire : Amendement de précision.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 29 bis A du projet de loi instaurant une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchise. La France, leader européen en nombre de franchises, ne peut contraindre ses réseaux de franchise à se doter d'une « instance de dialogue ». Bien que rappela...

I. – À l'alinéa 6, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. – En conséquence, après le mot : « trésorerie », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : À la notion de baisse des commandes et du chiffre d'affaires, ont été ajoutées d'autres telles que la dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitati...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Au-delà de la seule définition, des mesures pour les travailleurs saisonniers sont très attendues (prise en compte de l'ancie...

À la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « permettant », insérer les mots : « à tout salarié d'être couvert par une convention collective de branche et ». Exposé sommaire : Les possibilités de dérogation par l'accord d'entreprise ouvertes par le projet de loi doivent s'accompagner de l'affirmation du principe de rattachement de ...

Après l'alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « L'accord d'entreprise doit intégrer les modes d'intéressement aux résultats suite aux efforts consentis par les salariés. « L'accord d'entreprise tombe systématiquement lorsque l'accord de branche est plus favorable. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de faire bénéfi...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Tout stage excédant une durée de deux mois consécutifs et inscrit dans le cadre d'une formation diplômante est pris en compte dans le compte personnel d'activité. » Exposé sommaire : Alors que tout stage intégré à un cursus pédagogique de l'enseignement supérieur (université, grande école ou cl...

Substituer aux alinéas 8 à 11 les trois alinéas suivants : « a) Quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de moins de 50 salariés ; « b) Six trimestres consécutifs pour une entreprises de 300 salariés et plus. « Le résultat d'exploitation doit être significativement négatif. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de m...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa revient sur la périodicité des négociations obligatoires prévues dans le code du travail. Ainsi la négociation salariale pourrait se tenir tous les trois ans. Or, dans une période difficile en terme de pouvoir d'achat pour les salariés et alors que l'on cherche à faciliter le dialogue social,...

Supprimer l'alinéa 34. Exposé sommaire : La publicité des accords collectifs d'entreprise va dans le sens d'une plus grande accessibilité du droit, ce qui est tout à fait louable. Mais cet alinéa prévoit que tout signataire peut s'opposer à la publication d'un accord s'il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l'entreprise. Cette déci...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la possibilité d'organiser un référendum d'entreprise à la demande d'une ou de plusieurs organisations syndicales minoritaires. On ne peut pas vouloir développer le dialogue social et en parallèle court-circuiter l'acteur principal de ce dialogue, que sont les organisations syndical...

I. – Après le mot : « économiques », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « appréciées selon la taille de l'entreprise. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 11. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à éviter tout risque de fragilité juridique en matière de licenciement économique. En effet, la baisse des commandes ou ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3121‑1‑1. – La durée du travail effectif des salariés est fixée par des accords de branche et d'entreprise dans chaque secteur d'activité. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer la durée légale du travail et de fixer la durée du travail effectif des salariés...

I. – À l'alinéa 3, après la référence : « I. – », insérer la phrase suivante : « Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à cent. » II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots : « d'environ deux cents » les mots : « de cent ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rédu...

Rédiger ainsi cet article : « Au deuxième alinéa de l'article L. 2143‑13 du code du travail, les mots : « au moins » sont supprimés. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter le temps que le délégué syndical peut consacrer à l'exercice de ses fonctions à 10 heures par mois dans les entreprises de 50 à 150 salariés et...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Au début de l'article L. 2143‑11, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'exercice par une même personne de la fonction de délégué syndical est limité à trois mandats. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 3 le nombre des mandats de délégué syndical q...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.

Supprimer les alinéas 23 à 28. Exposé sommaire : Ces alinéas prévoient les rapports entre les accords de groupe, les accords d'entreprise et les accords d'établissement. Les stipulations d'un accord de groupe pourront par exemple prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d'entreprise ou d'établissements antérieu...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les branches couvrant exclusivement les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722‑1 du code rural et de la pêche maritime, ainsi que celles des coopératives d'utilisation de matériel agricole, le compte personnel d'activité est uniquement constitué du compte personnel de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 29 Bis A crée une « instance de dialogue » social dans les réseaux de franchises. Elle oblige ainsi la grande majorité des réseaux de franchise à se doter d'une ‘instance de dialogue » composée de représentants des salariés et des franchisés et présidée par un représentant du franchiseur, afi...