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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans l'article L. 2143‑13 il est déjà prévu que « le temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles ». C'est pourquoi il n'est pas nécessaire de prévoir une augmentation de 20 % des heures de délégation qui s'appliquera à tous les délégués syndicaux.

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « ou, pour les salariés, imputées sur les heures figurant dans leur compte personnel de formation ». Exposé sommaire : Il serait logique de considérer que les formations des acteurs de la négociation collective fassent partie des compétences susceptibles d'être imputées sur les heures figurant dans le comp...

Supprimer les alinéas 1 à 31. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité relève d'une totale improvisation. En effet, la mise en place d'un tel système nécessiterait une réflexion approfondie tant en ce qui concerne son contenu que sa mise en œuvre. Il est à craindre un nouveau « syndrome RSI », source de complexité et de coûts suppléme...

I. – Supprimer l'alinéa 22. II. – En conséquence, à l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Il convient de sortir le compte personnel de prévention de la pénibilité du compte personnel d'activité, dans l'attente de l'élaboration des référentiels de branche.

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 25. Exposé sommaire : Prévoir une convention entre la Caisse des dépôts et consignations et la CNAV ne relève pas de loi. Cela présage en revanche de grandes difficultés dans la mise en œuvre technique du CPA.

Compléter l'alinéa 26 par les mots : « , outre le service en ligne mentionné au I ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

À l'alinéa 31, supprimer les mots : « et au compte personnel de prévention de la pénibilité ». Exposé sommaire : Ces alinéas sont très flous, et il convient de bien affirmer qu'il n'y aura qu'une seule plateforme, qui permettra l'accès au CPA ainsi qu'aux autres services en ligne.

Supprimer les alinéas 32 à 56. Exposé sommaire : Il n'y a pas besoin de créer un nouveau compte, source de complexification, pour valoriser l'engagement citoyen.

I. – À l'alinéa 133, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2018 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : Amendement de repli sur l'entrée en vigueur du CPA. À l'inverse les travailleurs indépendants doivent pouvoir bénéficier du CPF plus rapidement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En février 2016, les partenaires sociaux ont adopté une position commune sur le CPA. Mais le passage de ce projet de loi en commission a considérablement modifié ce dispositif, en l'ouvrant aux retraités, en introduisant un compte d'engagement citoyen ou prévoyant une fongibilité de certains droits. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CPA n'est même pas créé, que cet article prévoit d'y intégrer de nouveau dispositifs. D'autres sujets méritent d'être discutés avant d'envisager une telle concertation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel d'activité apparaît à de nombreux égards comme une construction « hors sol » puisque dans ses deux principales composantes, l'une - le compte personnel de formation - ne fait que monter très lentement en puissance au profit essentiellement des demandeurs d'emploi et non pas des sala...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « III. – Dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du I, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant : « 1° Le taux de recours à la garantie jeunes ; « 2° Son coût budgétaire ; « 3° Le nombre de bénéficiaires, son évolution au cours de la période évaluée et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit un rapport pour envisager une prolongation du dispositif des emplois d'avenir. L'évaluation de la loi est une prérogative du Parlement. Notons par ailleurs que le bilan des emplois d'avenir est plus que mitigé.

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « raisonnable » le mot : « adapté ». Exposé sommaire : Parler d'usage « raisonnable » des outils numériques est anxiogène, subjectif et n'a pas de rapport avec le droit à la déconnexion. Mieux vaut utiliser le terme « adapté ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au 2°, après la troisième occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de la quatrième phrase du troisième alinéa : « tout moyen ». Exposé sommaire : À l'heure du développement des start-ups et du télétravail, il convient de moderniser les modalités d'information des salariés, en prévo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Comme l'a souligné le Conseil d'État, cet article n'a aucune portée normative : les partenaires sociaux sont libres d'engager une concertation sur le développement du télétravail, sans qu'il y ait besoin de l'inscrire dans la loi.

À l'alinéa 6, après le mot : « obtenir », insérer les mots : « sous procédure dématérialisée ». Exposé sommaire : Dans le rapport remis par M. Sirugue au Premier ministre sur le compte personnel de prévention de la pénibilité, il est fait état d'une demande de plus en plus exprimée par la plupart des branches professionnelles sur la mise e...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « de deux mois ». Exposé sommaire : Cet article vise à améliorer l'accès au droit à l'information des petites et moyennes entreprises. Aussi le terme « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il semble indispensable de fixer un délai, de deux mois, afin que les en...