Recherche d'amendements

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre III du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L'article L. 2232‑12 est ainsi rédigé : « Art. L. 2232‑12. – I. – La validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement est subordonnée aux deux conditions cumulatives suivantes : « 1° L'accord est signé par une ou...

Après le mot : « accomplir », supprimer la fin de l'alinéa 11. Exposé sommaire : La fin de l'alinéa est superfétatoire car une négociation de fait doit s'accomplir dans « des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties » Il ne semble pas utile de le préciser.

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Prévoir une situation dérogatoire à la mise à disposition de locaux communaux, appartenant le plus souvent au domaine public, pour des syndicats ne se justifie pas. Les conventions d'occupation du domaine public doivent rester précaires et révocables. Une rupture au bout de cinq ans ne doit en aucun ca...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « II quinquies. – Après le deuxième alinéa de l'article L. 1242‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette période d'essai est d'un mois pour tout contrat de travail à caractère saisonnier quelle qu'en soit sa durée. » Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'alinéa 130, insérer l'alinéa suivant : « 8° Les modalités de mise en œuvre et de gestion d'un compte personnel de formation pour chaque agent des chambres consulaires régi par un statut relevant de la loi n° 52‑1311 du 10 décembre 1952 seront déterminées par un décret en Conseil d'État dans un délai de six mois suivant la promulgation ...

Rédiger ainsi l'alinéa 31 : « III. – Le ministre chargé du travail engage au 31 décembre 2017 la fusion des branches dont le champ d'application géographique est uniquement régional ou local et au 31 décembre 2016 pour les branches n'ayant pas conclu d'accord ou d'avenant lors des quinze années précédant la publication de la présente loi. » E...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'expérimenter, jusqu'au 31 décembre 2017, la possibilité pour les demandeurs d'emploi de conclure un contrat de professionnalisation visant à acquérir des compétences professionnelles qu'ils auront préalablement identifiées avec un employeur, sans pour autant que celles-ci correspo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article prévoit une expérimentation sur trois ans, pour deux régions volontaires dont l'objet serait de déroger aux règles de répartition des fonds non affectés par les entreprises de la fraction quota de la taxe d'apprentissage. Les Octa transmettent à la région expérimentatrice une proposition de r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 39 invite les branches concernées à engager des négociations sur les modalités de reconduction des contrats dits saisonniers et de prise en compte de l'ancienneté du salarié. La catégorie des salariés saisonniers est une vraie spécificité en agriculture liée à la nature saisonnière des activ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de leurs obligations légales envers leurs employés afin qu'ils puissent exercer leurs droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421‑2. » Exposé sommaire : Pour chaque salarié se retrouvant sans emploi, bénéficier d'une allocation lui permettant ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce service public informe les entreprises de la nécessité de fournir sans délai à leurs employés les documents dont ils ont besoin pour bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi. » Exposé sommaire : La possibilité de cumuler allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et les revenu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un titre VII ainsi rédigé : « TITRE VII « ÉCOLES DE PRODUCTION « Art. L. 6271-1. – Les écoles de production sont des établissements d'enseignement technique gérés par des organismes à but non lucratif qui concourent, p...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l'article L. 6123‑3 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il transmet chaque année au Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles mentionné au premier alinéa de l'article L. 6123‑1 un bilan des dépenses ré...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre Ier du titre II du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation est ainsi modifiée : « 1° L'article L. 421‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les lycées professionnels, le conseil d'administration élit son président en son sein, y compris pa...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «  III. – Au titre de la protection des salariés, le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage impose la compréhension en français des règles élémentaires de sécurité aux salariés travaillant sur un chantier pour l'exécution d'un marché public.  » Exposé sommaire : Afin de sécuriser au maximum les tr...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50 % pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30 % de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50 % s'entend par 50 % « des ...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La mise en œuvre du principe majoritaire à 50% pour valider les accords collectifs, bien que constituant une avancée, doit être relativisée. Alors que la législation actuelle retient le critère de 30% de l'ensemble des suffrages, le projet de loi prévoit que le critère de 50% s'entend par 50% « des suff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 du projet de loi comporte de nombreuses dispositions régressives en matière de négociation collective : appréciation de la représentativité dans les groupes basée sur le cycle électoral précédent, possibilité pour l'accord de groupe de déroger aux accords de branche, primauté de l'accord d...