Recherche d'amendements

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche, ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir, pour la rémunération des temps de...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « prises » le mot : « pris ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 17, supprimer le mot : « Lorsque ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 38, substituer aux mots : « dans un délai raisonnable » les mots : « quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l'avance ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit de renvoyer à un décret les modalités d'information et les délais...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Le principe d'une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées. Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heure par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salarié...

Supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 pour les 8 premières. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50%. Un taux de majoration différent (plancher fixé à 10%) peut être prévu par une convention...

Rédiger ainsi l'alinéa 110 : « Art. L. 3121‑32. – Une convention ou un accord de branche : » Exposé sommaire : Les aliénas 110 et 112 permettent que le taux de majoration des heures supplémentaires passe de 25 % à 10 % par un simple accord d'entreprise. Cet amendement vise donc à empêcher qu'un accord d'entreprise puisse fixer un taux de ma...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.

Supprimer l'alinéa 112. Exposé sommaire : La législation actuelle prévoit que, à défaut d'accord, les heures supplémentaires doivent donner lieu à une majoration de salaire de 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires. Pour les heures supplémentaires suivantes, la majoration est portée à 50 %. Un taux de majoration différent (plancher ...

Supprimer les alinéas 78 à 80. Exposé sommaire : Ouvrir la possibilité d'une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d'entreprise introduit un danger pour les salariés de l'entreprise en question, en particulier en termes de santé et de sécurité au travail. En effet, les effets potentiels sur la santé et la s...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 50 % ». Exposé sommaire : Offrir la possibilité de généraliser un taux de majoration des heures supplémentaire à 10 % présente de vrai risque en termes de protection et de pouvoir d'achat.

Rédiger ainsi l'alinéa 156 : « Art. L. 3121‑43. – À défaut d'accord mentionné à l'article L. 3121‑42, l'employeur peut mettre en place une répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines, dans la limite de quatre semaines » Exposé sommaire : Outre le fait quel l'extension du pouvoir unilatéral de l'employeur sur la répartition de l...

Après l'alinéa 228, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait en jours perçoit une rémunération manifestement sans rapport avec les sujétions qui lui sont imposées, il peut, nonobstant toute clause contraire, conventionnelle ou contractuelle, saisir le juge judiciaire afin que lui soit allouée une in...

Rédiger ainsi l'alinéa 266 : « ArticleL. 3122‑11. – Tout travailleur de nuit bénéficie, avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d'une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d'une surveillance médicale particulière dont les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'État. » Exposé s...

Après l'alinéa 463, insérer les trois alinéas suivants : « 1° ter Le troisième alinéa de l'article L. 3132‑26 est ainsi modifié : « a) Après la seconde occurrence du mot : « des », est inséré le mot : « douze » ; « b) Le mot : « désignés » est remplacé par les mots : « lorsqu'ils sont accordés ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article réécrit toute la partie du code du travail relative à la durée du travail, à l'aménagement des horaires, aux repos et aux congés payés. C'est l'essence même de ce projet de loi puisqu'il met en place une architecture à trois niveaux qui sera ensuite généralisée à tous les chapitres du code ...

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « II bis. – Le champ de la négociation collective est soumis au principe de la hiérarchie des normes. « Tout accord ou convention d'entreprise ne peut être moins favorable aux salariés qu'un accord de branche. « Tout accord ou convention d'entreprise doit être validé au niveau de la bra...

À l'alinéa 80, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale quotidienne du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de r...

À l'alinéa 90, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les 3 ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée maximale hebdomadaire du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de ...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « éléments de fait » les mots : « faits ». Exposé sommaire : S'il est souhaitable de renforcer la lutte contre le harcèlement, la lettre du deuxième alinéa laisse trop de place à la suspicion : la supposition peut aller avec des faits, elle devient trop peu claire avec des éléments de fait.