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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 6 bis dispose de la Loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Loi dite loi Le Pors. : » Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. Toutefois, des recrutements distincts pour les femmes...

À l'alinéa 109, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revo...

À l'alinéa 110, après le mot : « établissement », insérer les mots : « validé au niveau de la branche et soumis à une clause de revoyure tous les trois ans ». Exposé sommaire : Concernant la durée de référence du temps de travail et le taux de majoration des heures supplémentaires, l'accord ou la convention d'entreprise doit être validé au...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Une attention particulière est donnée à la lutte contre les pressions visant à différer ou à éviter les grossesses ». Exposé sommaire : De nombreuses études évoquent le retardement de l'âge des grossesses en France notamment du fait de la pression professionnelle. Cette évolution n'est pas souh...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 112, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Le taux de majoration des heures supplémentaires doit demeurer celui prévu au 1er alinéa de l'article L. 3121‑22 du code du travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà. Même s'il existe des accords de branc...

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « en vigueur ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la troisième phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « partenaires sociaux » les mots : « organisations précitées ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la fin de l'alinéa 197, substituer aux mots : « du nombre de jours fixé en application du 3° du I de l'article L. 3121‑62 » les mots : « d'une durée maximale de 218 jours ». Exposé sommaire : Les salariés au forfait-jours sont de plus en plus nombreux et ils doivent bénéficier d'une meilleure prise ne copte de la spécificité de leur cont...

À la quatrième phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « éclairage » le mot : « information ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « en son sein ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l'alinéa 26, substituer au mot : « Deux » le mot : « Cinq ». Exposé sommaire : L'annonce du handicap d'un enfant engendre une nécessité d'adaptation de l'ensemble du foyer. Notre société a un problème important d'accueil de la fragilité, ces conventions pourraient être l'occasion de mieux accompagner ceux qui découvrent ces fragilités.

Supprimer les alinéas 10 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

Supprimer les alinéas 10 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

Supprimer les alinéas 10 à 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au travail effectif. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture proposée alourdit les textes a...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester à sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité profes...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester à sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité profes...

I. – Substituer aux alinéas 14 à 30 les trois alinéas suivants : « Art. L. 3121‑1. – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l'employeur et est tenu de rester à sa disposition ». « Art. L. 3121‑2. – Le temps de travail comprend le temps des trajets nécessaires à l'activité profes...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l...

À l'alinéa 22, substituer aux mots : « Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, un accord de branche » les mots : « Un accord de branche ou, à défaut une convention ou un accord d'entreprise ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli qui vise à rétablir le principe de faveur en faisant primer l...

Supprimer les alinéas de 96 à 131. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la durée légale et heures supplémentaires. Cette nouvelle architecture à trois niveaux préfigure l'inversion de la hiérarchie des normes au détriment des droits des salariés. Loin de simplifier le code du travail, la réécriture pr...