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Rédiger ainsi cet article : Le livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A Au 2° de l'article 40‑1, après la référence : « 41‑1 », est insérée la référence : « , 41‑1‑2 » ; 1° Après l'article 41‑1‑1, il est inséré un article 41‑1‑2 ainsi rédigé : « Art. 41‑1‑2. – I. – Tant que l'action publique n'a pas été mise en mouveme...

Rédiger ainsi cet article : I A. – À l'article 711‑1 du code pénal et au premier alinéa de l'article 804 du code de procédure pénale, les mots : « loi n° 2016‑987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste » sont rempl...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié : 1° (Supprimé) 1° bis L'article 705 est ainsi modifié : a) Les 4° et 5° sont abrogés ; b) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ; 2° Le premier alinéa de l'article 705‑1 est ainsi modifié : a) À la première ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à l'exercice du droit mentionné à l'article 6 A est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces pei...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le second alinéa du I de l'article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l'association souscriptrice ; ils disposent d'un droit de vote à l'assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l...

Après l'alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 6° L'article L. 233‑5‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le ou les actionnaires majoritaires contrôlant, au sens des dispositions de l'article L. 233‑3 du code de commerce, une société non cotée, qui prennent une décision contraire aux intérêts propres de cette société, ...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : 7° Peut participer à des missions de sensibilisation. Exposé sommaire : L'agence de prévention de la corruption est d'autant plus légitime, en raison de ses missions telles que modifiées par le Sénat, pour assurer une mission de sensibilisation à la prévention de et à la lutte contre la corruptio...

À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu'adopté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit qu'une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le...

I. – À l'alinéa 3, après le mot : « habituellement » insérer les mots : « ou exerçant tout ou partie de son activité économique ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, après le mot : « habituellement » procéder à la même insertion. Exposé sommaire : L'article 12 est relatif aux règles de compétence territoriale des autorités de poursui...

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est ainsi modifié : « 1° (Supprimé) « 2° Après l'article L. 225‑37‑1, il est inséré un article L. 225‑37‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 225‑37‑2. Dans les sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, les engagements pris au ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article 7ter de l'ordonnance n° 45‑2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Les associations de gestion et de comptabilité peuvent constituer des...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cette protection est applicable aux collaborateurs extérieurs et occasionnels qui seraient employés par une autre personne morale. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la proposition n°3 de l'étude du Conseil d'Etat sur les lanceurs d'alerte :«Rendre les dispositifs d'alerte mis en pla...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le fait d'entraver ou de sanctionner, de quelque façon que ce soit, l'alerte telle que définie à l'article 6A est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque l'infraction définie au premier alinéa du présent I est commise en bande organisée et avec violences, ces peines...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ». Exposé sommaire : Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu'ell...

I. – Après l'alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : 1° L'article 704 est complété par un 17° ainsi rédigé : « 17° Délits prévus par la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étran...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ». Exposé sommaire : Le texte prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d'alerte. L'article 4 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droi...

I. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 3 de la loi n° 68‑678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères est ainsi rédigé : « Art. 3. - Sans préjudice d'autr...

À l'alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « , aux associations reconnues d'utilité publique ». Exposé sommaire : Compte tenu de l'importance que les associations reconnues d'utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'e...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le premier alinéa de l'article L. 4122‑4 du code de la défense est ainsi rédigé : « Aucun militaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des dispositions des articles 6 A à 6 C de la loi n° du relative à la tr...