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Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

A la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « remplit les », les mots : « répond aux ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer la troisième phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Amendement de repli. Si le procès-verbal de saisie comporte explicitement les motifs de saisie, il ne doit en aucun cas être communiqué à la personne dont l'autorité administrative estime qu'elle constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics.

I. - Après le deuxième alinéa de l'article 706‑53‑13 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont également concernés les actes de terrorisme tels que définis par les articles 421‑1 à 421‑2‑6 du code pénal. » II. « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

I.- Après l'article 58 de la loin° 2009‑1436 du 24 novembre 2009, il est inséré un article 58‑1 ainsi rédigé : « Art. 58‑1. - La direction de l'administration pénitentiaire peut mettre en œuvre destraitements de données à caractère personnel relatifs aux systèmes de vidéosurveillance de cellules de détention au sein des établissements pénitent...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 4° Le II est ainsi rédigé : « II. - Le ministre de l'intérieur prend de façon systématique toute mesure visant à assurer l'interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d'actes de terrorisme ou en faisant l'apologie. » Exposé sommaire : Cet a...

Le titre Ier de la loin° 55‑385 du 3 avril 1955relative à l'état d'urgence est complété par un article 14‑2 ainsi rédigé : « Art. 14‑2. - Il est interdit à tout représentant de l'État de mettre en cause une opposition politique notoirement différente des protagonistes des évènements ayant entrainés l'état d'urgence. » Exposé sommaire : Les p...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

Après l'article 78‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 78‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 78‑1‑1. – Pour l'application des dispositions du code pénal, les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie peuvent procéder à l'inspection visuelle de bagages et à leur fouille. » Exposé sommaire : Afin de conférer aux g...

Compléter la première phrase de l'alinéa 8 par les mots : « sauf si l'extrême urgence réclame une action plus rapide ». Exposé sommaire : La présence d'un OPJ est bien entendu souhaitable mais les menaces qui pèsent sur notre pays doivent permettre des réactions plus rapides.

I.– À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer au nombre : « quarante-huit » le nombre : « vingt-quatre ». II.– En conséquence, procéder à la même substituer aux première et deuxième phrases de l'alinéa 11. III. - En conséquence, aux troisième et quatrième phrases de l'alinéa 12, substituer au nombre : « 48 », les mots : « vingt-quatre »....

Après l'article 6‑1 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 7 ainsi rédigé : « Art. 7. – Le ministre de l'intérieur, pour l'ensemble du territoire où est institué l'état d'urgence, et le préfet, dans le département, peuvent ordonner la fermeture de tout lieu de culte lorsqu'il existe des raiso...

À la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au mot : « ils », les mots : « ces données et supports ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « CHAPITRE VI « Fichiers « Art. L. 226‑1. - Les fichiers de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des services de renseignement ou de tout autre service de l'État, qui sont impliqués de manière directe ou indirecte dans la lut...

Compléter cet article par neuf alinéas ainsi rédigés : « 4° Avant le dernier alinéa du I, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics, les personnes présentes sur le lieu d'une perquisition administrative peuvent êtr...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « notamment informatiques ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel vise à ne pas réduire inutilement les modalités de recours aux saisies informatiques. Les termes de « notamment informatiques » sont d'une clarté juridique insuffisante.

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

À l'alinéa 1, substituer au mot : « trois », le mot : « quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à proroger l'état d'urgence pour une durée de quatre mois, à compter de l'entrée en vigueur de la loi.

Le premier alinéa de l'article 421‑5 du code pénal est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑1 est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende. « L'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑2 est puni de dix ans de réclusion criminelle et de 225 000 € d'amende. » E...

Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa des articles 421‑3, 421‑4, 421‑5 et 421‑6 est supprimé ; 2° L'article 421‑7 est ainsi rédigé : « Art. 421‑7. – Les deux premiers alinéas de l'article 132‑23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de d...