Recherche d'amendements

À la deuxième phrase de l'alinéa 8, supprimer les mots : « qui en indique les motifs ». Exposé sommaire : Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne ...

L'article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par les mots : « ou s'il a été définitivement condamné à une peine d'emprisonnement ferme ». Exposé sommaire : L'article L521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que l'expulsion peut être prononcée si la ...

À l'avant-dernière phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « du chef de service ayant procédé à la perquisition », les mots : « de l'officier de police judiciaire ». Exposé sommaire : Cohérence et mêmes motifs que l'amendement proposant que le PV soit établi par l'OPJ.

Au début de l'alinéa 3, ajouter la phrase suivante : « Lorsque l'occupant ou son représentant est présent au début de la perquisition, il est tenu de pas quitter le lieu faisant l'objet de la perquisition, jusqu'à la fin de cette dernière. » Exposé sommaire : Le régime actuel d'une perquisition administrative prévoit que celle-ci « ne peut s...

L'article 131‑30 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'interdiction du territoire à titre définitif est automatique pour un étranger ayant participé à un ou des actes terroristes, comme définis à l'article 421‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : La double peine est codifiée en droit français et se voit inappliquée. Il ...

Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le second alinéa de l'article 78‑1 est ainsi rédigé : « Les autorités de police et les gendarmes peuvent contrôler l'identité des personnes se trouvant sur le territoire national. » ; 2° L'article 78‑2 est abrogé. Exposé sommaire : Le présent amende...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'état d'urgence est le témoignage d'une Nation en danger. La Nation est représentée par le Parlement, celui-ci doit être intégré au processus.

Le dernier alinéa de l'article 6 de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence est ainsi rédigé : « Le ministre de l'intérieur peut assortir cette assignation à résidence d'un placement sous surveillance électronique. » Exposé sommaire : L'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence prévoit que...

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « celle », les mots : « la date ». II. - En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le chapitre Ier du titre II du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° L'article L. 521‑1 est complété par les mots : « , en particulier s'il se trouve dans la catégorie « S » (« atteinte à la sûreté de l'État ») du fichier des personnes recherchées » ; 2° L'article L. 521‑2 est ains...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « quarante-huit », les mots : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Dans ces circonstances, l'urgence de la réaction est le meilleur outil de préservation de la Nation.

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : 2° bis Le troisième alinéa du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation, la copie de ces éléments est possible si elle est conservé à titre conservatoire par les services judiciaires. » Exposé sommaire : Il s'agit là de lancer le débat pour trouver une solution à la décision  ...

À la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots : « saisie et », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'article 252‑3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « après avis de la commission départementale de vidéoprotection, par » sont remplacés par les mots : « par la commission départementale de vidéoprotection sans ». Exposé sommaire : Dans une situation urgente, ne faisant pas nécessairement suite à une affaire de terrorisme, il...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « demande », insérer les mots : « , dès la fin de la perquisition,  ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi prévoit que le juge des référés est obligatoirement saisi par l'autorité administrative ayant ordonné la perquisition, en pratique le préfet, afin d'autoriser l'exploitation de...

L'article L. 2211‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt également à l'analyse des risques et de la prévention du terrorisme en période d'état d'urgence. » Exposé sommaire : Le maire est le premier connaisseur des personnes et des familles de son territoire. Premier représent...

Le dernier alinéa de l'article 131‑30 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « La peine prononcée en conséquence d'actes de terrorisme définis par l'article 421‑1 du code pénal, ne peut faire l'objet de mesures de semi-liberté, de placement à l'extérieur, de placement sous surveillance électronique ou de permissions de sorti...

À la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « en tout ou partie ». Exposé sommaire : Correction d'erreur matérielle.

Après l'article 11 de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, il est rétabli un article 12 ainsi rédigé : « Art. 12 – Lorsqu'il est fait application de l'état d'urgence, le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 721, après le mot : « bénéficie », sont insérés les mots : « , sauf s'i...

À la deuxième phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « quinze », le mot : « trente ». Exposé sommaire : Il faut laisser le temps à l'autorité administrative de traiter les données dans un délai raisonnable compte tenu de l'ampleur des investigations à mener.