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À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatrième » le mot : « troisième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1635‑0 quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les tarifs sont actualisés annuellement par le coefficient voté en loi de finances et codifié à l'article 1518 bis. ». Exposé sommaire : Le présent article vise à introduire une actualisation des tarifs des Impositions Forfaitaires des Entrepri...

Supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 6 ( B du I) visent à mettre fin au taux réduit de TVA aux opérations relatives aux équidés lorsque ceux-ci ne sont normalement pas destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production agricole. L'article 23 propose de mettre fin à l'éligib...

À l'alinéa 15, supprimer le mot : « toutefois ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , dans les conditions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Les articles L. 2332‑2, L. 3332‑1‑1 et L. 4331‑2‑1 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés : 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; 2° Après l'avant-dernier dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II. – Pour les impôts non recouvrés par voie de rôle et encaissés par l'Ét...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 1 ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées sont dispensés de fournir la caution mentionnée au 2 ». ...

À l'alinéa 13, substituer au mot : « restitutions » le mot : « restitution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le troisième alinéa du III de l'article 1586 octies du code général des impôts est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le contribuable est une société mère, membre d'un groupe au sens de l'article 223 A, le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises dû par cette société mère est réparti entre les collectivités terr...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « II bis. – Le C. du XI de l'article 53 de la loi n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est abrogé. ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Le I. du 5.3.2. de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, ces exonérations coûtent aux collectivités qui les ont maintenues, plus que la déduction bénéficiant aux entreprises. En effet, les collectivités se voient retirer de leur produit le dégrève...

I. – L'article 1638 quater du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le III bis et le second alinéa du IV sont supprimés ; 2° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. Dans les cas prévus aux I et IV, par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et d...

Après le VI de l'article 1586sexies du code général des impôts, il est inséré un VIbis ainsi rédigé : « VIbis. - Dans les mêmes conditions qu'aux V et VI, un complément est dû par les contribuables assujettis aux bénéfices non commerciaux afin que leur contribution économique territoriale définitive soit au minimum égale à 1,5 % de leur valeur...

Le b) du IV de l'article 1599 quater B du code général des impôts est complété par les mots : « , en précisant le nombre de chacune d'entre elles faisant l'objet d'une refacturation aux autres opérateurs de téléphonie. ». Exposé sommaire : Avec la modification intervenue en LFI 2011 (article 112), l'État continue de percevoir la taxe uniqueme...

I. – Les m. et n. de l'article 279 du code général des impôts sont complétés par les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l'article 278‑0-bis ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévu...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au a) du I et à la première phrase du a) du III, après le mot : « cuivre », sont insérés les mots : « ou fibre optique » ; 2° Après le III, il est inséré un III bisainsi rédigé : « III bis. – Les lignes fibre optique, activées pour la première fois au 1er janvier de l'...

L'article 1599 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un c) ainsi rédigé : « c) Aux stations de radiotéléphonie. » ; 2° Au II, après le mot : « abonné » sont insérés les mots : « ou de la station de radiotéléphonie » ; 3° Le III est complété par un c) ainsi rédigé : c) Pour les stations de radiotél...

À l'alinéa 5, après le mot : « au » insérer les mots : « plus tard trente jours après le ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Les fichiers doivent être remis au véri...

Le a bis) de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour un produit local intégrant le risque de caisse, ces montants sont ventilés par date et type d'encaissement. ». Exposé sommaire : L'article 100 de la loi de finances pour 2012 a sécurisé l'accès des collectivités locales au détai...

À la seconde phrase de l'alinéa 102, substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.