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L'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au troisième alinéa, la date : « 13 février 2013 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2019 » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À partir du 1er janvier 2013, tout émetteur sur le marché ne respectant pas l'obligation prévue au prem...

I. – L'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et deuxième alinéas et aux première et avant-dernière phrases du dernier alinéa du 3., le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 10 000 € » ; 2° Le 4. est ainsi modifié : a) Le a) est complété par les mots : « ou qui bénéficie d'une pen...

Rédiger ainsi cet article : « Pour 2012, les valeurs minimales visées au 1° du II de l'article 39 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 sont fixées respectivement à 0,003 € et à 0,002 € par hectolitre et les valeurs maximales visées au 2° du même paragraphe respectivement à 0,008 € et à 0,006 € par hectolitre. » ». ...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « redevable » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « au cours de laquelle cette opération produit ses effets au plan fiscal : ou montant applicable l'année précédente sur le territoire de chacune des communes ou » les mots : « où, pour la première fois,cette opération produit ses effets au plan fiscal : au montant applicable l'année précédente sur le terri...

À l'alinéa 13, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « chacun des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, substituer par deux fois au mot : « contribuables » le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 14, après le mot : « préexistants », insérer le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la première phrase l'alinéa 16, substituer aux mots : « La procédure » les mots : « Le dispositif ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l'alinéa 16, substituer au mot : « contribuables », le mot : « redevables ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de l'alinéa 11, supprimer la référence : « c. ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Après l'alinéa 32, insérer les quatre alinéas suivants : « B bis. – L'article L. 232‑1 du code des juridictions financières est ainsi modifié : « a) Au quatrième alinéa, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 15 avril » ; « b) À la première phrase du neuvième alinéa, les dates : « 31 mars » et « 15 avril » sont respectiveme...

Substituer à l'alinéa 65 les deux alinéas suivants : « 4° Le E du IV du 2.1 est ainsi rédigé : « E. – En cas de retrait d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, la part du montant du prélèvement ou du reversement de l'établissement lui revenant, le cas échéant, est calculée selon les con...

Après le mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 80 : « visé au troisième ou quatrième alinéa de » sont remplacés par les mots : « mentionné à » ; ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L'article 1650 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1°Après la référence : « 1609nonies C, », la fin du premier alinéa du 1 est ainsi rédigée :« il est institué une commission intercommunale des impôts directs composée de onze membres, à savoir le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou un vice-présiden...

I.Après le b du 1 du III de l'article 1414 A du code général des impôts, il est inséré un b bisainsi rédigé : « bbis. Lorsque la procédure d'intégration fiscale progressive prévue à l'article 1638 est appliquée, le taux global de taxe d'habitation constaté en 2000 sur le territoire des communes préexistantes est majoré, chaque année, de la dif...

À l'alinéa 3, après le mot : « livraisons » insérer les mots : « de véhicules terrestres à moteur ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – Après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 20 : « entre 80 000 euros et 200 000 euros pour les demandes de renouvellement et entre 80 000 euros et 250 000 euros pour les autres demandes ; ». II. – En conséquence, après la référence : « I » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « entre 25 000 euros et 60 000 euros ; ...

Après le mot : « acquitter » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « , avec tout assujetti partie à cette livraison ou à toute autre livraison antérieure des mêmes véhicules, la taxe frauduleusement éludée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « garantie » insérer les mots : « , notamment en termes de reconversion écologique du secteur automobile vers une mobilité sobre ». Exposé sommaire : Les difficultés du secteur automobile sont réelles, profondes et structurelles. Si l'octroi d'une garantie à ce secteur est nécessaire pour...