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Au 2° du III de l'article L. 612‑20 du code monétaire et financier, les taux : « 0,06 ‰ » et « 0,18 ‰ » sont remplacés respectivement par les taux : « 0,15 ‰ » et « 0,30 ‰ ». Exposé sommaire : L'article L612‑20 du code monétaire et financier prévoit les modalités des contributions pour frais de contrôle par catégories d'assujettis selon des f...

  À l'alinéa 16, substituer aux mots : « pour lesquels l'avis de vérification est adressé après le » les mots : « des exercices ouverts à partir du ». Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de syst...

À l'alinéa 17, après le mot : « européenne » insérer le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 35, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 40, substituer au mot : « système » le mot : « systèmes ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 45. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après les mots : « réalisés » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 : « à compter du 14 novembre 2012 ». Exposé sommaire : Cet article prévoit, en cas de transfert de siège d'une entreprise de France vers un autre État de l'espace économique européen, un étalement de l'imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu'aux plus-values en...

À l'alinéa 52, après le mot : « électronique », insérer le mot : « avancée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « réceptrices » insérer les mots : « des factures ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « télétransmission », procéder à la même insertion. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – À la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009‑431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des im...

À la deuxième phrase de l'alinéa 54, après le mot : « jours » insérer les mots : « à compter ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au début de la troisième phrase de l'alinéa 54, substituer aux mots : « Au-delà » les mots : « À l'expiration ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 61, substituer au mot : « ayant », le mot : « offrant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer à l'alinéa 3 les onze alinéas suivants : « III. Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement comprenant : « 1° Une présentation détaillée de la situation financière de la société Banque PSA Finance ainsi que de la société Peugeot SA et de ses filiales ; « 2° Pour chaque émission de titres de cré...

Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis. – Après le III du même article, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. – Un député et un sénateur, désignés respectivement par la commission permanente de l'Assemblée nationale chargée des finances et par la commission permanente du Sénat chargée des finances, assisten...

Compléter cet amendement par les trois alinéas suivants : « IV. – Un comité de suivi placé auprès du Premier ministre est chargé de veiller au suivi de la mise en œuvre et à l'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, prévu par l'article 244 quater C du code général des impôts. Présidé par une personnalité désignée par le...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Après concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives au niveau national, une loi peut fixer les conditions d'information du Parlement et des institutions représentatives du personnel ainsi que les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'u...

I. – Après l'alinéa 26, insérer les huit alinéas suivants : « E. – Après l'article 231, il est rétabli un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A. – I. – Les personnes redevables de la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231, autres que les personnes mentionnées aux I et IV de l'article 244 quater C, peuvent bénéficier d'un crédit ...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « L'entreprise retrace dans ses comptes annuels l'utilisation du crédit d'impôt conformément aux objectifs mentionnés à la phrase précédente. ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement prévoit une obligation de transparence sur l'usage du CICE au travers des comptes annuels dans un souci acc...

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Le crédit d'impôt ne peut ni financer une hausse de la part des bénéfices distribués ni augmenter les rémunérations des personnes exerçant des fonctions de direction dans l'entreprise. ». Exposé sommaire : Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à raison des rémunérations qu'elles versent à leurs salariés au cours de l'année civile », les mots : « ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, ...