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I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « Ce crédit d’impôt est dénommé ‟crédit d’impôt pour l’emploi par la compétitivité”. » Exposé sommaire : Vu l’ampleur du chômage (3 103 300 demandeurs d’emploi en octobre 2012), l’emploi est la priorité des priorités. L’objectif primordial de ce nouveau dispositif est donc le maintien ou le développ...

I Le Code général des Impôts est ainsi modifié : Il est rétabli un article 244 quater C ainsi rédigé : « Art 244 quater C.-I les entreprises imposées d’après leur bénéfice net réel ou exonérées en application des articles 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 decies 44 undecies, 44 duodecies, et 44 terdecies à 22 quindecies et les...

I. – Abroger le 3° de l’article 278 bis du code général des impôts II. – Insérer un B bis à l’article 278-0- bis du code général des impôts ainsi rédigé : Les produits suivants : a, bois de chauffage ; b, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; c, déchets de bois destinés au chauffage. III. - La perte de recettes...

I. – Après l’alinéa 3, insérer les six alinéas suivants : « B bis. – Au même article 278 – 0 bis, après le dix-septième alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « B bis. – Les produits suivants : « a) bois de chauffage ; « b) produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) déchets de bois...

I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €). Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de ...

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

I- Au troisième alinéa du l) du D du I/ de l’amendement du Gouvernement (quatorzième alinéa –nouveau- de l’article 72 D bis), supprimer les mots : « et majorés d’un montant égal au produit de ces sommes et intérêts par le taux de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 » II- « La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

A la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot : « émises » le mot : « appelées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Au troisième alinéa, après la référence : « 44 quindecies » insérer les mots : « et les coopératives visées aux 2°, 3° et 3°bis de l’article 207‑1 » Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien que passibles de l’IS, sont exonérées pour les activités réalisées avec leurs membres. Elles sont des employeurs importants notamm...

I-Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu ...

ARTICLE ADDITIONNEL APRES l’ARTICLE 24 à l’amendement n° 4, insérer l’amendement suivant Article 244 quater C –I- du CGI A la première phrase de l’article après les termes « 44 quindecies », ajouter « les coopératives visées à l’article 207-1 2°, 3°, 3°bis» Le reste sans changement. Exposé sommaire : Les coopératives d’entreprises, bien q...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux fois et demie », les mots : « 2,2 fois ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit prévue aux articles 575 et 575A du code général des im...

Après le deuxième alinéa de l’article 1741 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sanctions prévues au titre du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque le juge de l’impôt a établi, par une décision devenue définitive, que l’impôt n’est pas dû. » Exposé sommaire : Par une décision du 13 juin 2012, la c...

I – Compléter ainsi le troisième alinéa : « La Cour des comptes élaborera chaque année un rapport sur l’application et l’évolution du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater du code général des impôts. Ce rapport, remis au Parlement et au Gouvernement, est rendu public. » Exposé sommaire : Selon l’article 47-2 de la Constitution, « la ...

I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :« B bis. – Les produits suivants :« a) le bois de chauffage ;« b) les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;« c) les déchets de bois destinés au chauffage. ».2° Le 3° bis