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I. – À la fin de l’alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : Exposé sommaire : Le montant global de 25 000 € est trop faible eu égard aux plafonds cumulés actuels de la DPI et de la DPA (43 000 €). Afin de doter les exploitants d’un véritable outil de ...

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au cours des dix années précédant celle de l'imposition » les mots : « à un moment quelconque antérieurement à la cession ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'article 150 U du Code général des impôts, il convient d'appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.

I / Au 1° du I de l’article 72 D ajouter un c) ainsi rédigé : «c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d’un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l’exercice, sans que ce montant n’excède un plafond proportionnel au cheptel détenu...

I. – À la fin de l'alinéa 32, substituer au montant : « 25 000 € », le montant : « 27 000 € ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » . E...

I. – Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « c) ou l'acquisition et la production de stocks de fourrages dans la limite d'un montant correspondant à la différence entre la valeur en stock ou en compte d'achats et la valeur en stock au début de l'exercice, sans que ce montant n'excède un plafond proportionnel au cheptel détenu et fixé p...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « , à compter du 1er janvier 2013, ». Exposé sommaire : Suppression d'une mention redondante avec le B du II de l'amendement et qui n'a pas à être codifiée.

Supprimer les mots : « et d'avoir des éléments d'appréciation de l'attractivité fiscale de la France ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 11 : «  Fraction de plus-values imposable Taux applicables Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 150 000 € 3 % Supérieure à 150 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € 6 % Supérieure à 200 000 € 9 %  ». Exposé sommaire : Le renforcement de la progressivité du barème de la surtaxe sur le...

I. – Supprimer les alinéas 15 à 25. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 27. III. – En conséquence, à l'alinéa 29, substituer aux mots : « des taxes prélevées en application des articles 1609 nonies G et de l'article 231 quater » les mots : « de la taxe mentionnée à l'article 1609 nonies G ». Exposé sommaire : Il est proposé de suppr...

I. – À la fin de l'alinéa 7, substituer aux mots : « d'un plafond fixé en loi de finances » les mots : « du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Après la treizième ligne du tableau du seco...

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente notamment les besoins de financement du programme de rénovation urbaine mis en œuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine et du développement du parc de logements...

La première phrase du septième alinéa de l'article L. 5212‑24 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée : 1° L'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ; 2° La date : « 15 octobre 2011 » est remplacée par la date : « 1er octobre 2012 » ; 3° À la fin, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ...

À la fin du V de l'article 244quater Q du code général des impôts, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 ». Exposé sommaire : Le titre de maître restaurateur a été créé afin de valoriser la cuisine française traditionnelle et en accord avec les organisations professionnelles du secteur, par un décret n° 2007‑1359 du 14 septemb...

I – A. Après la section XIII quinquies du chapitre premier du titre III de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré une section XIII sexies ainsi rédigée : « Section XIIIsexies « Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autre que des terrains à bâtir « Art. 1609 nonies G. - I. Il est institué une taxe ...

Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 %  » Exposé sommaire : Ce sous-am...

A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.