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I. – À la fin de l'alinéa 108, substituer aux mots : « la première année d'existence du nouvel établissement public de coopération intercommunale » les mots : « l'année au cours de laquelle cette fusion produit ses effets au plan fiscal ». II. – En conséquence, à l'alinéa 109, substituer aux mots : « sa première année d'existence » les mo...

À l'alinéa 110, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 113, substituer aux mots : « doit délibérer » le mot: « délibère ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 114, après la première occurrence du mot : « et », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 116, substituer aux mots : « par les articles L. 2113‑2 et suivants » les mots : « à la section 1 du chapitre III du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l'alinéa 117, après le mot : « année », insérer le mot : « d' ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 24, avant les mots : « l'article », insérer les mots : « ou de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° ter du 7 de l'article 261, il est inséré un 1° quater ainsi rédigé : « 1° quater Les prestations de services et les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans le cadre de la protection de l'enfance et de la jeunesse dans les lieux de vie et d'accueil ...

Le neuvième alinéa de l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cependant, quand des informations détaillées d'une taxe perçue par une catégorie de collectivité territoriale entrent dans le calcul de la taxe perçue par une autre catégorie de collectivités territoriales, l'administration fi...

À la première phrase de l'alinéa 34, substituer à la référence : « 2 » la référence : « 1 ». Exposé sommaire : Correction de référence.

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « 5° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « L'administration communique au contribuable, sous forme dématérialisée ou non au choix du contribuable, la nature des travaux informatiques réalisés à partir des fichiers communiqués en application des dispositions de cet article et les résultats...

Le début du IV de l'article 1599 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le ministère de l'intérieur transmet chaque mois, à titre ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : L'article 102 de la Loi de Finances pour 2012 a inscrit le droit d'accès des Régions aux informations d'assiette de la taxe sur les certificats ...

Après le mot : « ajoutée » supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 34. Exposé sommaire : Correction de référence.

I. – À l'alinéa 10, après le mot : « dans » insérer les mots : « la détermination de ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il prévoit également que l'administration restitue au contribuable, à sa demande, avant la mise en recouvrement...

I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l'article L. 612‑20 est complété par les mots : « , à l'exception des courtiers et sociétés de courtage d'assurance et en réassurance mentionnés à l'article L. 511‑1 du code des assurances ainsi que des intermédiaires en opérations de banque et en services de ...

Le 3° du II de l'article L. 621‑5‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du d) les mots : « des parts ou actions des » sont remplacés par les mots : « des parts, des actions ou des titres de créance émis par les » ; 2° Il est ajouté un e) ainsi rédigé : « e) Pour les sociétés de gestion dont le siège soc...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Cet article rend obligatoire la présentation dématérialisée des comptes pour les entreprises soumises à un contrôle fiscal et qui tiennent leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Il créé également une infraction pour défaut de présentation de ces documents sous forme dématérialisé...

À l'alinéa 12, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.